Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2  à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ... irrecevable si ces conditions ne sont pas remplies 34 . Des considérations pragmatiques comme le gain de temps ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... une pratique plus extensive. L’article 2 §1 d) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... personnes. Une grande partie de ces textes relatifs aux Droits de l’Homme à portée internationale ont été mis ... 1966 et ratifié par l’Espagne le 13 avril 1977 La Convention Internationale sur l’élimination de toutes les ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les informations ... assurer la protection du secret des affaires. Les autres droits disponibles aux entreprises, comme le régime ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... la République fédérale allemande est dédiée aux « droits fondamentaux » ( Grundrechte ). Ces derniers y sont ... sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne ... de protection des libertés fondamentales     La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave ... et d’autre part, par le Protocole 14 additionnel à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’homme ... endlich in guter Verfassung ? », NJW 2008, 1761, p. 34 • IMBERT Pierre-Henri, De l’adhésion de l’Union ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... l’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux. CJCE 3 septembre 2008, aff. C-402/05 P, ... qui leur incombent en leur qualité de signataires de la Convention, traité de droit international. Sa seule marge de ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources internationales autres que la Convention Européenne des Droits de l’Homme afin de ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être ... la définition de réfugié telle que posée dans la Convention de Genève de 1951 est dépassée. En effet, en ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis ... de respecter les droits des Etats tiers résultant d’une convention antérieure et d’observer ses obligations ... Communautés : Professeur de droit international ?. – A propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International ...