L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... par l’Etat à la modification du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres ... qui peut exister entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la carte d’identité par exemple et ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... loi relative à l’authentification de l’état civil et au mariage ( Gesetz über die Beurkundung des ... Gender Identity, Gender Expression and Sex Characteristics Act » de 2015 - Loi australienne « Sex Discrimination ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... intégrale découle des articles 1382 et 1149 du Code Civil qui prévoient respectivement que « Tout fait ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en ...
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... droit anglais à l’article 5 du Mercantile Law Amendment Act 1858 (amendement sur le droit commercial). Ce droit ... de bonne foi est prévue à l’article 1134 du code civil. La réticence dolosive a été reconnue par la ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la ... à la notion « fair trial » de la common law. Le right to due process est un droit garanti par la Constitution ... être justifiées par des généralisation statistiques à propos de groupes, en particulier la race ou le genre ; même ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... : Le « crowdfunding », littéralement financement par la foule, connaît une croissance exponentielle depuis cinq ans. Dès 2012, le Titre III du « JOBS Act » est venu remplir le vide juridique entourant le « ... où le contrat de société de l’article 1832 du Code civil est reconnu a posteriori. Ce dernier énumère les ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... d’appel américaine s’est référée pour sa part aux propos formulés par la Cour Suprême américaine dans ... fictif comme celle de « bon père de famille » du Code civil. Ainsi, on ne peut affirmer que le texte européen ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière ... comme en Allemagne, la preuve ne saurait être recherchée par n’importe quel moyen et à n’importe quel prix. Les ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne