Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
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Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce ... de constitutionnalité : une nouvelle voie de droit – A propos de la loi organique du 10 décembre 2009 et de la et ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
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Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
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... mais peine toujours à être correctement régulée par le législateur. La Digital-Versorgung-Gesetz, adoptée par le Bundestag le 7 ... de la télémédecine de manière moins ambiguë avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... public par la création par amendement au Federal Reserve Act de la Federal Deposit Insurance Corporation, fonds ... cette institution ont ensuite été rassemblées dans une loi distincte, le Federal Deposit Insurance Act du 21 ... the Treasury. Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de la loi considérée comme la source de droit principale, ... législatifs: En principe, le législateur, auteur de la loi, est l’unique détenteur d’un tel pouvoir, la ...Le salaire minimum
... le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire ... minimum en Allemagne, il nous faut relativiser notre propos en montrant l'importance des conventions collectives. ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne