L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... varient beaucoup d’un pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé ... n’a pas été informé de l’audition du témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... En France, en 2017, on a adopté un texte de loi qui représente une avant-garde absolue en matière de ... et environnementales impliquant des multinationales (par exemple la catastrophe de Bhopal ou l’effondrement du ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... Parmi les 17 objectifs du développement durable adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU le 25 septembre ... différentes relative au don alimentaire. A - La loi française de 2016 relative à la lutte contre le ... un but non lucratif qui s’occupent de la distribution. A propos de ces dernières, l'une des plus importantes ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
Emma Leenhardt Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences ... violences domestiques a été adopté le 30 janvier 2020 par l’Assemblée Nationale en France, suite au succès du ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... communautaire, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelle (Rome II). ... Rome (ci-après «la Convention») du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Nous ne ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
Beatrice Lion Résumé : Cette étude compare la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d'immigration. Les raisons de ce ... la nationalité britannique grâce au British Nationality Act 1948 [3] . Entre 1953 et 1961, le nombre de citoyens du ... pour la dynamique économique du pays [5] . Cette loi ne s’applique toutefois pas aux migrants irlandais, ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet ... à la vente de marchandises de 1979 (the Sale of Goods Act 1979, ci-après « SoGA ») selon laquelle les biens ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, à première ... de la primauté du droit de l’Union européenne. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a dessiné ...