L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un recours en annulation est ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... uniques à caractère universel permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement ... nom de domaine par une entreprise privée. C’est à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de ... privée. La doctrine française est partagée à propos de cette qualification ; elle hésite entre « ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de ... de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation contractuelle. Toutefois ... d'un pouvoir exceptionnel de révision du montant d'une clause pénale. Pour comprendre tous les enjeux de la ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... ainsi que la liberté de conscience bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté ... la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de la liberté religieuse par la Loi Fondamentale Au niveau fédéral, une protection assurée par la Loi Fondamentale En ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
Adeline Caruso Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion est ... péril dans des évènements récents, est apparue comme une revendication contre les autorités qui en réprimaient l’exercice. Elle revêt une dimension politique, car elle est essentielle pour la ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH