ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... Néanmoins, il semble que la tendance actuelle d’une telle utilisation de la cause subjective et de la ... du contrat se pose. Dans les systèmes de Common Law, une offre et une acceptation ne sont pas suffisantes à la validité ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse détaillée de chacune de ces mesures révèle de ... des procédures civiles d’exécution a introduit une nette distinction entre les mesures d’exécution ... permettant au créancier d’obtenir le paiement d’une créance face à un débiteur récalcitrant. ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se prévaloir de la clause ... engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, d’une ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... un principe de différence des sexes légalisant une discrimination à rebours ou «inversée» à l'égard ... En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la fin de la dictature ... des violences est un homme et que la victime est une femme. Le terme de violence vient du latin «vis» qui ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] ... économiques, soit des mutations technologiques, soit une réorganisation de l’entreprise destinée à la sauvegarde de sa compétitivité, soit une cessation de l’activité de l’entreprise. ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement