Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 ... au tribunal puis, suite au rejet de sa demande, à la Cour d’appel de Rome. Mais face à un nouveau rejet, il ... les relations homosexuelles dans la décision n°170 du 10 juin 2014 en parlant de « condition d’imprécision ...

Le mariage gay en Allemagne

... Louette Le mariage gay en Allemagne   I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à ...      La Bundesverfassungsgericht , Cour constitutionnelle Allemande créée en 1951, s’est à ... questions relatives à l’homosexualité. La décision du 10 mai 1957, déclarant le § 175 StGB (code pénal allemand) ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute ... ? Pour éviter tout risque d’abus ou d’arbitraire, la Cour EDH tout comme la Cour de cassation italienne affirment ... DE PAGE [1] CEDH, section I, Provenzano c. Italie , 25/10/2018, n. 55080/13 [2] Legge sull’Ordinamento ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée ... de la transposition faite par les Etats. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a été ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la reconnaissance de l’effet direct des ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) ne se résume ... fondamentales (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de l’UE ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... État belge , affaire C-638/16)    Résumé :  La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 ... de l’essentiel des droits : une voie moyenne ? À propos de l’affaire X. et X (PPU C-638/16) »,  Groupe de ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... du père, règle coutumière en vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un ... légitime. Le tribunal de Bologne, par exemple, le 9 juin 2004, suivant la position de la CJCE, a admis une demande ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Marlene Warolin Résumé:  Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un ... est au coeur de nombreux débats. Avec la croissance du commerce électronique et la place importante que prennent ... beaucoup plus important (plus de 90% d’exploitation) [10]. Cependant, si l’argument aurait pu être repris par la ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le ... que cette question préjudicielle provient d’une cour allemande. En effet, la dignité humaine constitue un ... de l’UE quant à la protection des droits fondamentaux[10]. Il convient d’étudier comment la CJUE concilie dans ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

...  ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la Cour de Strasbourg se trouvait devant deux questions ... et familiale des parents ? Il a paru nécessaire à la Cour de rappeler en premier lieu que ses Etats-membres ... l’enfant (II). Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH, 27 juin 2017, ...