A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... commerciale en droit français et allemand, p. 248). Par une loi du 31.07.2009 le législateur allemand a modifié ... et pour lesquelles il n’a plus droit à commission en raison de la cessation du contrat alors même ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du requérant ... l’appliquer aux faits de l’espèce, et ont apporté quelques précisions quant aux modalités de son application. ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... de travail sont aujourd'hui très encadrés aussi bien par le droit espagnol que par le droit français. La constitution, le législateur ... payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que “la retenue sur la ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ... des entreprises en difficultés est unique. Il existe quelques exemples éloquents. Certains pays optent par ... à échelle planétaire. Ceci explique les efforts de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... plus loin, ce droit peut faire l’objet d’un report de quelques heures. Par cette décision, le Conseil boucla la ... aient pu participer comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi » et ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques ... comme l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 ... défense devant la cour d’appel de Dinan. Le jugement du tribunal correctionnel fut confirmé par la cour aux motifs ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... avant la fin de la période de référence. En outre, le tribunal allemand demande si les travailleurs ont « en cas ... « congé pas pris, congé perdu ». Ceci conduisit à quelques tensions entre LAG et BAG. Il est donc d’autant ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de ... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des années de cette possibilité ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la ... par le prélèvement au titre de cette redevance par la Commission sur la Rémunération pour Copie Privée ... appareils de cette marque. En Russie également, depuis quelques mois, la rémunération pour copie privée est à la ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... pays la GPA est soit  illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... GPA.  Postérieurement,  en le 3 novembre 2009 le Tribunal de district Kountsevo de Moscou a statué dans le ... qu'il lui faut  par ailleurs une autorisation d'une commission et d'un juge, elle ne peut également pas ...