A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des ... contrairement au droit français. Le droit pénal allemand dispose d’un « Code des infractions ... général comme les types infractions, les auteurs qui peuvent voir leur responsabilité engagée ou les sanctions ...
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... d’extranéité, posent de nombreuses questions en droit international privé, notamment des questions relatives ... dans différentes situations : tout d’abord, les époux peuvent volontairement décider de changer leur régime ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à ... réglementé français”, 2 juillet 2008 3 ), les sukuk peuvent reposer sur différents types de structures dont les ... Charlin, Fiducie, sukuk et autres murabaha ou ijara - À propos de la finance islamique , La Semaine Juridique ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... des droits, de se procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la ... milliards de dollars chaque année. Les entreprises ne peuvent que difficilement se défendre et faire valoir leurs ... le § 809 BGB. De plus, le demandeur doit préciser par quels moyens l’objet pourrait être manipulé voire ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... de responsabilité des parents du fait de leur enfant peuvent être distingués. Le premier système exige une ... faute née de la relation parent/enfant. Les parents peuvent être tenus responsables pour ne pas avoir pris les ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... ce qui serait nécessaire pour les rendre efficaces, ou à quels types de faute ils correspondent. Les rédacteurs de ... cependant ici de souligner que les DI de types punitifs peuvent se cantonner à la simple restitution des profits ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du District de New York a ... en faveur de Google, à la lumière des finalités du droit d’auteur et du principe d’usage raisonnable et ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... trois systèmes juridiques : européen, français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les ... mettre en œuvre le droit européen de la concurrence. Quels sont les critères utilisés ? La domination est un ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de la part de l’Etat d’exécuter spontanément une sentence arbitrale qui lui est défavorable, conduira la partie ... de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 dispose que « ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques ... relative à la vie sexuelle ou à la santé), qui ne peuvent faire l'objet d'un traitement sauf exceptions ... inexactes, trompeuses, fausses voire calomnieuses peuvent tout autant nuire à une personne physique qu'à une ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali