Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... situation, la France et l’Allemagne ont harmonisé leur droit national avec le règlement afin de rendre les ... principes de la cohérence juridique et de la primauté du droit communautaire sur le droit national, le règlement ...
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... Roux Introduction : En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait l’objet d’un ... employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non ... et ouvre seulement droit à des dommages-intérêts pour violation de l’article L1233-5. Il n’en est pas de même ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... travailleurs. Elle symbolise l’existence d’un conflit collectif du travail. Ce premier moyen de lutte à la ... en 1992. La seule véritable limite en France est le refus de l’autosatisfaction des revendications. Les ... L2511-1 du Code du travail, il résulte que « tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet ... se taire et risquer d’être condamné pour refus de coopérer, courir le risque de révéler aux ... déductions du juge. Pour sa défense, Murray invoqua la violation de l’Article 6 de la CESDH par l’ Order de ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... et surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une ... est ainsi de déterminer si le Streikverbot constitue une violation du droit européen (I), et, le cas échéant, si ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les ... elle pourrait être définie comme un recours pour violation des droits constitutionnels. En Colombie elle est ... dont le champs d’application se limite à la violation ou la menace de violation immédiate et flagrante ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... réunis. Tout d’abord, il convient de se demander si le refus de revendications préalables par l’employeur est ... comme des grèves [12] . En Allemagne, le refus collectif de travailler peut s’entendre d’un salarié qui ... la durée de la grève. De même en droit allemand, un licenciement qui aurait pour fondement la grève du salarié, ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... à la grève avec pour but la conclusion d’un accord collectif. Certaines constitutions des Länder peuvent aussi ... La grève de solidarité interne (par exemple le licenciement d’un salarié dans l’entreprise) est licite ... est considérée comme licite si elle a pour but « le refus du blocage des salaires, la défense de l’emploi et ... Mot-clés:
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa ... L’étude comparée de la réserve de propriété en droit français et en droit allemand porte un intérêt ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil