« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... l’objet de vives critiques de la part des juges et de la doctrine. De façon générale, pour les partisans de son ... la responsabilité et les devoirs en découlant. Au Royaume-Uni, ces responsabilités incluent l’obligation de ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa ... conduit à des conflits de lois, qui devraient (selon la doctrine) être palliés grâce à une législation ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... la demanderesse, dans la mesure où, en vertu de la doctrine du précédent, il était lié par une jurisprudence ... , AC 1963 , 2 All ER 575 Droit de la responsabilité MBDE ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La définition de la grève
... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce droit élémentaire, le droit français et le droit allemand ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... par la règle de conflit résulte de l’influence de la doctrine de Savigny qui se caractérise par sa rupture avec ... doivent être prouvés) a pu laisser penser à la doctrine majoritaire que cette charge incombait désormais au ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... gravité de l'enjeu pour le requérant (Steel et Morris c. Royaume-Uni ; P., C. et S c. Royaume-Uni), de la complexité du ... aux Etats-Unis depuis les années 1960. Une partie de la doctrine s’oppose encore aujourd’hui à l’assistance ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... serait aussi, d’après l’opinion majoritaire dans la doctrine 14 , un principe autonome, doublement protégé au ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes