Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés ... d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... du fonctionnement actuel de l'Union européenne. Elles mettent en lumière les défis d’harmonisation, la ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... distinctes : l’internaute pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services ... au bout du compte entendu par la grande majorité des gouvernements européens. A l’instar des Etats-Unis ... révélations de WikiLeaks ( Publication de 35 câbles qui mettent en évidence les pressions exercées par le géant ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ... sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va ... aux secteurs privés mais aussi publics, y compris les organes publics. Ce qui est le cas en France puisque le Code ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une recherche d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et les ... public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril 2010 en donne une ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou ... les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts par mois. Cette invasion des cours de justice par les ... des paramètres de sécurité auto-établis sur un site internet dont l’objectif premier est de permettre aux ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux ont été développées dans les années 1990 pour faire face au crime organisé et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Clemence Joly Qu'elles aient été imposées par la Troïka en Grèce et au Portugal, par le Mécanisme ... de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise ... sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les droits fondamentaux ont été particulièrement ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus ... de la sécurité sociale et aux organismes autonomes, aux entités et aux entreprises publiques, aux ... n°134 -Cass.Soc. 6 juillet 1999, RJS 10/99, n°1236 Sites internet -Westlaw.es -Dalloz.fr -Légifrance.gouv.fr Autres ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités. Ces deux systèmes de protection des droits ... 51 de la charte celle-ci s’applique aux institutions, organes et organismes de l’UE ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. De son côté la CEDH ...
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