Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... propositions : d’une part, un Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), portant sur l’utilisation de la ... responsabilité pour faute) ou de prouver le lien entre le sujet appelé à répondre du dommage et autrui ou la chose ... all'Intelligenza Artificiale”, Terre di Confine 2 (1/2006), 19 e ss. [6] . Cassazione civile, Sez. III, sentenza ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pose principalement des règles matérielles comme les conditions de fond que doivent remplir les candidats à ... Etats Unis, il a fallu attendre l’Intercountry Adoption Act (2000) pour que les mécanismes de la Convention soient ... alien » et de recevoir une carte verte après son entrée sur le territoire. L’article 4 énonce les ...
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... sert la double fonction de protéger un individu sujet de droit, et justifier une limitation des libertés ... est aussi un droit de l’enfant »», CommDH/IssuePaper(2006), version mise à jour en juin 2008, disponible à ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du débiteur qui n'exécute pas ou exécute mal son obligation : celle qui vise à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité ... débiteur de l'obligation d'exécuter en nature. » Le sujet suscite trois intérêts. Tout d'abord, l'exécution en ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux ... en France et en Allemagne Encadrés par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil de l'union ... a valu à la France l'ouverture d'un contentieux sur le sujet, amorcé en 2011, encore en traitement. Ceci n'a pas ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... d'une œuvre d'art originale. Pourtant, en examinant les différences de conditions d'application encore ... il est clair que celle-ci demeure incomplète. Loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et ... Pourtant, la Directive du 27 septembre 2001 a imposé son application dans tous les Etats membres. A – Le droit ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
Marc Reifsnyder Les avantages traditionnels de l’arbitrage sont ... en faveur de l’arbitrage, le Federal Arbitration Act L’affaire Hall Street porte sur l’annulation puis la ... comme la conformité à l’ordre public. C’est sur ce sujet que la position de la Cour demeure ouverte et sujette ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coopération pénale est devenue primordiale en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure ... 6.1 de la CESDH (transposé à l’art 6.1 du Human Rights Act 1998), qui interdit à toute autorité publique d’agir ... des Droits de l’Homme » (dans The Observer, 14 mai 2006). En effet, selon le principe de la « souveraineté ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH