La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... est une forme de propriété industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et ... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... européenne par la loi n 2018-670 du 30 Juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires est venue ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

Gregory Arnoult Introduction   Afin d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions ... quotas d’émissions de polluants ont été développés aux Etats-Unis au début des années 90 puis, dans la lignée ... place une limite d’émissions globale et distribue des droits d’émissions à des installations en conséquence. ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et ... de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement, ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... faire l’objet de mesures disciplinaires fondées sur le préjudice d’atteinte à l’image de la ... du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la « protection des personnes physiques à ... et à leur libre circulation », et grâce à la Convention européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... au Liban, écartant ne se prononçant donc ainsi pas sur une éventuelle une obligation de délivrance d’un ... janvier 2018, sur le fondement des articles 3 et 13 de la Convention, affirmant notamment que le refus des autorités ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

Sophie Robin-olivier La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les ... par leur caractère antireligieux, dans la loi de 2001 relative à l’antiterrorisme, à la criminalité et à la ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi ... Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi sur les américains ayant un handicap (« Americans with ... étonnant car cette loi Handicap n’est pas la première relative à l’emploi des personnes handicapées en France. ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... substantielle, conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, flexibilité ... actuelle a eu en Espagne une importante incidence sur l’essor économique et plus particulièrement sur ... introduit comme changement majeur une régulation autonome relative aux modifications de conditions prévues par ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... européenne à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver ... 95/45/CE sur la protection des personnes physiques  relative au traitement des données personnelles et à la ... l’Union européenne. Par ailleurs, dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... voisins dans la société de l’information et 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété ... le Code pénal (Strafgesetzbuch), la loi relative aux médias audiovisuels (Telemediengesetz) ou encore la loi ...