La lutte anti discrimination en Espagne
... sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion, ... du 25 juin 1958, ratifiée par l’Espagne le 26 octobre 1967 Convention numéro 117 relative aux normes et ... Etats Membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 [3] . Tous les particuliers peuvent l’invoquer directement ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de prison, il faudra examiner les conséquences aussi bien sur la relation professionnelle en raison de la privation de ... de cette incarcération sera considéré comme nul ( 3. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 14 avril 1989 ... ( 9. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 19 octobre 2006 n° de recours 2006/7859 ; Arrêt chambre ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que ... son autorisation préalable, laquelle peut être tacite [3] » . Cette autorisation tacite signifie que la personne ... Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 30 octobre 2000. [5] Voir par exemple l’arrêt de la Cour ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... par le biais de la loi pour une République numérique [3] . Là où le droit américain interdit, le droit français ... Consommation, en application de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... La Cour de justice des communautés européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la ... relève de l’exploit. L’arrêt Eco Swiss de la CJCE s’y essaie. Mais les juges nationaux interprètent ... question 2, la Cour n’a pas répondu aux questions 1 et 3 sur l’application d’office du droit de la concurrence ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en ... au propriétaire légitime des informations volées, 3) enfin, ces informations doivent être en relation (ou ... la contrefaçon ». C’est ainsi qu’un arrêt du 1 er Octobre 2010 de la 3ème chambre du Tribunal de grande ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... rapide et efficace entre les Etats membres, fondée sur les principes de reconnaissance et de confiance mutuelle. ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... . [3] Rappelé par la CJCE dans l’arrêt Enel contre Costa du 15 juillet 1964, ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution ... de principes généraux du droit communautaire.), comme la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes ) l’a ... », Archiv des Völkerrechts 2006, Bd. 44, Heft 3, p. 267-327. (Le droit international public brise la ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité