Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
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... a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur ... décision Verizon v. FCC, No. 11-1355 (D.C. Cir.) du 14 janvier 2014 montre une nouvelle fois que la question ... du secteur des télécommunications. L’article 8 de la directive 2002/19/CE est aussi simple qu’efficace ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
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... de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant la ... n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de ... et de l’exercice du droit des enfants (Convention du 25 janvier 1996, art.5). Au niveau communautaire, les ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur la santé et l’environnement. Enfin, nous verrons quel ... se mettre en conformité avec le droit de l’OMC. Le 17 Janvier 2008, les Etats-Unis ont présenté une demande ... les principes énoncés dans le Mémorandum d'accord. Le 8 février 2008, la question a donc été soumise à ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... systèmes, qui exercent en pratique une influence majeure sur la mise en œuvre du DIH dans les conflits modernes. Se ... aux Conventions de Genève et leur Protocole II? Article 8(2) du Statut de Rome: une codification incomplète du DIH ... "La route ne s'arrête pas à Rome"», Patrick Baudouin, 1998 ). Qu’il s’agisse de crimes commis en temps de CAI ... Mot-clés:
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... les tribunaux américains et européens sont divisés sur la question de la responsabilité de la société ... délibérément le fardeau de la lutte anti-contrefaçon sur l’industrie du luxe. Les juridictions européennes, ... 14.1 de la directive communautaire n°2000/31/CE du 8 juin 2000, qui instaure un régime spécial de ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques