L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt ... le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? Selon le dictionnaire Le Robert , ... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que « le ... l’existence d’un droit subjectif garanti par l’article 32 de la Constitution italienne, mais qui malgré ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité ... du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire. L'immunité de juridiction des ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en ... de Sécurité, tente de faire valoir la suprématie de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... se développer. Plus particulièrement, un ordre juridique international, suite à la création de l'Organisation des ...
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte ... Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de ... conduisirent à la création d’un instrument international pour lutter contre ces pratiques. La Convention ... Mot-clés: race / droit international
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... de la concurrence. Or, le droit de l’arbitrage international est un droit essentiellement procédural. A ce ... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... termes de puissance économique [2] , doté d’un rôle international prépondérant ; elle est l’unique pays ... géopolitique [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes « d’affaires européennes » est ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la « période de difficultés ... ou « opinions dissidentes » sont reconnues au niveau international (Cour de Justice Internationale) et en droit ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et le comité ... de toute influence patronale. Ainsi, conformément à l’article 66.2, les membres du comité doivent élire un ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . ... durant cette période. De l'autre côté des Alpes, l'article 5 de la loi italienne concernant les faillites ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé