Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... la mère. Cette protection contre tout licenciement a pour but de protéger les (futures) mères d’un stress ... du § 1 AGG ou s’il en est motivé. Le § 1 AGG a pour but de « (…) supprimer les préjudices pour des raisons ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... exige la conformité de toute privation de liberté au but de la protection de l’individu contre l’arbitraire. ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... législative P8_TA(2018)0017). Cette refonte a pour but de supprimer les dernières barrières à la libre ... ou de non-retour une seule fois (art. 23(1)). Cela a pour but de réduire la longueur des procédures dans les cas ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... pionnier dans ce domaine. L’analyse ci-après a pour but de montrer à travers la recherche sur les cellules ... sur les pré-embryons ou ovocytes surnuméraires dans un but lié a l’obtention et au développement de lignées de ... immédiat d’un transfert nucléaire, quel que soit le but recherché, est ou non un être humain au sens ou ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... en situation irrégulière et des employeurs dans le but de réduire le travail illégal et l’exploitation des immigrés en situation irrégulière. Cette loi a pour but de rendre le travail illégal plus facilement ... Asylum Act 2002 [18] , ajouté par la loi de 2014, dans le but d’appliquer une ligne directrice commune. En effet, la ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit de séjour dans un autre pays membre alors que le but du séjour était uniquement de trouver un emploi. Par ... le droit à une prestation d'assistance sociale. Le but des prestations sociales étant d’assurer « une ... de bénéficier du droit de séjour – même si le but du séjour est de trouver un emploi - et par conséquent ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... où il n'exécuterait pas son obligation. Cela avait pour but de faire pression sur ce dernier afin de parvenir à ... de la violation de l'obligation. Le juge n'a que pour but de sanctionner les abus manifestes. De plus, si le juge ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... lors de la signature du traité de l’Elysée en 1963. Le but de ce traité était de « rapprocher les législations ... originaire. » - les biens cédés ou dissipés dans le but de léser l’autre époux. Ces modifications ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... droit allemand, l’article 1 de l’AGG, précise que le but de la loi est de lutter contre les discriminations se ... exemple les études supérieures) par manque de moyen. Le but, n’est pas que le résultat obtenu soit le même, mais ... positive peut être acceptable si elle vise un but légitime et reste dans les limites de ce qui est ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit français et allemand essentiellement par le but qu’elle poursuit. L’importance de cette disposition ... d’un droit commun. Les clauses pénales ayant pour but l’exécution des prestations du débiteur sont admises ...