Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but principal étant d’alimenter un débat public et ... et la preuve. Les règles de preuve ont aussi comme but de protéger les droits fondamentaux des personnes ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... interprétée dans un sens très large conformément au but de ces conventions. Cependant, la détermination du ... interprétée dans un sens très large, conformément au but des conventions. Or, le « Tribunal Supremo » ne veut ...
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... qu’il organise en plus une campagne publicitaire dans le but d’augmenter les bénéfices, ou qu’il réagisse en ... en place un licenciement pour motif économique dans le but de seulement augmenter ses bénéfices ou de vouloir ... la continuation de la relation de travail. Dans le but de faciliter la suppression de postes et de soulager la ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... aux protections et l’étendue de ces protections. Le but de l’auteur est de prouver que contrairement aux idées ... ou l’enregistrement de l’œuvre. Cela avait pour but l’enrichissement de la bibliothèque du Congrès et ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... la loi-type de la CNUDCI. Cette législation a pour but de reconnaître les procédures de faillite étrangères ... au Chapitre 15 et à l’ equity , en rappelant que le but de cette législation est de protéger les intérêts ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... c'est-à-dire à une « association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, ... la tendance des syndicats à utiliser la justice dans le but de récupérer certains des droits qu'ils ont perdus ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... Santé et Commerce International, p.479). Son but est de réduire les entraves au commerce multilatéral ... entre mesure de protection de la santé et mesure à but protectionniste et les enjeux financiers rendent les ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... agissent, directement ou indirectement, dans un but lucratif, causent, ou sont susceptibles de causer un dommage ... abus. Car bien qu’en théorie, la Loi n’ait pour seul but la fermeture des quelques 200 pages internet responsables ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... loi, le Tobacco Plain Packaging Act (2011), qui a pour but de lutter contre le tabagisme pour des raisons de santé ... non discriminatoires conçues et appliquées dans un but légitime de protection du bien-être public, par exemple ... estimé qu’une mesure non discriminatoire prise dans le but de protéger la santé publique et l’environnement ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale. L’ensemble des dispositions de cette loi a pour but, comme son nom l’indique, la répression des ... contre les personnes morales fictives, créées dans le but de blanchiment d’argent, pratique très répandue en ... propose des avantages aux agents publics dans le but d’obtenir des contrats avantageux. L’expérience de ...