La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... des cadres juridiques contraignants au sein de l’ONU »[4]. Parfois, c’est donc dans un sens inverse qu’apparait ... correspondent à des obligations contraignantes en bonne partie non appliquées. Or, l’absence d’effectivité des ... de droit international, puisqu’il est en grande partie fondé sur des normes existantes. De même, l’IMBR ...

Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !

... l'enfance ".' C’est en entendant dans mon entourage des propos de ce genre que j’ai décidé d’aller écouter de ... accessibles et attrayants. Ils récitent des contes à propos des oeuvres pour que le public se les approprie, tout ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code pénal français et à l'article 34 de la Constitution ... 103 de la Loi fondamentale allemande et au § 1 du code pénal allemand, et consacré au niveau européen par ... l'article 23 de la loi fondamentale dispose que « la Fédération peut transférer des droits de souveraineté par ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... de caméras de vidéosurveillance. Dans son Annexe I, 1e Partie, elle dispose que les informations doivent être ... leur présence ne respecteraient pas le DPA et le code de pratique de l’ICO, n’étant pas «clairement ... liberté, la preuve vidéo sera donc recevable. En droit civil, comme nous l’avons vu, la vidéosurveillance a ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... actes communautaires dérivés. Cette absence de prise de partie a de fait souvent laissé penser qu’ils ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle de constitutionnalité des actes ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... étatiques. Le livre vert proposant notamment de modifier 4.1 de la dite Convention mentionne explicitement le choix de ... le contrat ou même d’un accord des parties. Le Nouveau Code de Procédure Civile en son article 1496 définit les ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... ne sont pas absolus. Est interdite la publication de propos diffamatoires, de propos incitant à la violence, ... la protection du secret de la défense nationale (article 4).  Il existe divers niveaux de classement, selon le degré ... révélées au grand public. L’article R 2311-7 du Code de la Défense est clair : « nul n’est qualifié ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... à la condition de l’application par l’autre partie. Le fait que la CESDH ne pouvait constituer le ratio ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications électroniques) est le ... droit français nous retrouvons des règles semblables. Le code de propriété intellectuelle dans les articles L713-1 ... Adapting Forward   Droit français -          Code de la Propriété Intellectuelle -          ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la ... 2006 à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. La transposition ...