L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: "Whoever has sexual ... facteur doit également être pris en compte; l'Inde est partie à de nombreuses Conventions Internationales et ... Biased Law, Legal news and Views, 23(7); July 2009, pp. 4-6 -Durga Das Basu, Commentary on the Constitution of India ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et celle accordée aux interfaces graphiques qui font partie intégrante de ces programmes. A l'origine de l'arrêt ... and Patents Act 1988 (CDPA 1988) et L.112-2 13° du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sans pour autant ... sont des "œuvres artistiques", au sens de l'article 4 CDPA 1988, qui sont enregistrées dans le code qui permet ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... droits fondamentaux de l’Union Européenne, art. L.111-3 Code de l’organisation judiciaire en droit français et ... temporaire de la décision à laquelle elle aboutit. » [4] Les mesures de cautèle se distinguent entre celles ... ce qui en permet l’examen rapide ». [9] Si la partie adverse ne se présente pas le juge peut tout de même ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code de l’Environnement relatif à la prévention des ... précise de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l’Environnement) a tardé à arriver. C’est ... en matière de nuisances lumineuses ? Dans une première partie, on abordera l’importance d’une réglementation ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Mots clés: discrimination, discriminations, Titre VII Civil Rights Act 1964, Civil Rights Act 1991, discrimination ... even though other factors also motivated the practice.” [4] 2. Illustrations a) Discrimination en ... pour discrimination en violation du ADEA. 4. Discrimination dans l’accès au logement locatif ou à ... Mot-clés:
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... après un gros travail d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des travailleurs (L. ... continuation, même provisoire, du rapport (ex-art. 2119 code civil italien) appelée faute grave en droit français ... 2012, 04, 617, sur www.dejure.giuffre.it ). Une autre partie de la doctrine s’est demandée si on pouvait parler ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... 3)Fréquence du vote L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la loi du 10 juin 2013 ... ex post. Les éléments de rémunération pris en compte partie fixe comme partie variable comprennent rémunérations ... un document de réflexion afin de récolter des avis a ce propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... clause compromissoire dont l'exécution empêcherait une partie de faire valoir ses droits. Ce problème prend toute ... cas, par une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il faut préciser ensuite que si ... compromissoire en modifiant l’article 2061 du Code civil. Elle autorise désormais une clause compromissoire ... Mot-clés:
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Rome ont cherché à codifier les crimes de guerre faisant partie de la coutume internationale ( Elements of war crimes ... lesquels des crimes aussi graves que l'esclavage (article 4 PII), le terrorisme (article 4 PII), l'interdiction ... de Genève, l'ancienne section 2441(c)(3) du U.S. Code évitait la mise en œuvre maladroite de l'article 3 ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les conditions relatives à la ... au moment de la conclusion de la vente (article 1138 du Code civil). Ainsi, le transfert de propriété et des ... De même, les Principes Unidroit prévoient qu’ « une partie ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie