Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... et deuxième instances d’ordonner une telle mesure, la partie requérante exerce un recours d’Amparo (Recours ... de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la personne ... d’administrer la preuve. En France, l’ordonnance du 4 juillet 2005 encadre l’action en recherche de paternité ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... l’un les obligations qui sont légalement celles de la partie se trouvant de l’autre côté du « voile, » ce ... ou d’abus de biens sociaux (art L242-6 3° et L241-3 4° du Code de commerce). Cela s’explique par l’absence ... admise. La situation de la demanderesse illustre ce propos. Au point de vue théorique toutefois, la logique ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... sont égales devant la loi » (art 13, alinéa 4), la laïcité « La Fédération de Russie est un Etat ... respect des dispositions juridiques, par exemple dans le Code du travail ou des impôts.... ». C’est donc au ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... entend tirer un droit de la promesse faite par l’autre partie. En droit comparé la consideration est souvent ... cause du contrat prévu aux articles 1108, 1132 et 1133 du Code Civil. La consideration comme la cause trouvent leur origine ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... insolente du droit et de l’intérêt du demandeur » [4]. Or, parmi les facteurs de modulation du montant à ... comportements de punitions portant sur l’intérêt de la partie condamnée auquel il est en tout état de cause ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... l’engagement d’une ou plusieurs entités pour tout ou partie des paiement dus au titre des sukuk”. Et si la ... public français, comme le souligne François Barrière 4 . Mais la Charia peut-elle être choisie par les parties ... Charlin, Fiducie, sukuk et autres murabaha ou ijara - À propos de la finance islamique , La Semaine Juridique ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la décision-cadre exposant les motifs obligatoires et ... et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure pénale. En Allemagne, la transposition de ... Haftbefehlgesetz » intégrée dans la huitième partie de la loi sur l’entraide internationale en matière ...