La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits ... Titre VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le ... par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la compétence européenne. Les règles ... en droit de l'Union européenne par la directive « CRD 4 » et le règlement « CRR », adoptés le 26 juin 2013 ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 du 1er juillet récemment modifié par la ... Elle est venue intégrer le crime contre l'humanité au Code pénal espagnol car il n'en faisait pas encore partie, et modifier la définition du crime de guerre afin de ... Mot-clés:
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... sur le profil Facebook du demandeur : « permettre à une partie, demandant de substantiels dommages et intérêts pour ... de la cour se fonde néanmoins principalement sur le 4 ème amendement à la Constitution, faisant partie du ... o Les caractères privé et public des propos et messages diffusés sur les « murs » de ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... a elle aussi été récemment sujette à controverse à propos de la politique d’expulsion des ressortissants de la ... relatives à la commission d’un délit. (article 78-2 du code de procédure pénal). Pour autant, le problème majeur ... d’occupation illégale de terrain (article 322-4-1 du Code Pénal). En effet, les membres de la communauté ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans ... comme commercialisant directement l’avortement [4] . En empêchant tout acte qui pourrait mener à la ... les prétentions en réparation découlant du droit civil concernant la distribution de brochures sur ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de leur activité ou de leurs relations commerciales, font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par ... la plus importante du « devoir de vigilance » [4] . Par le biais de ce devoir, le Conseil des droits de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de réformes, dont la dernière est la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 sur la procédure en matière d’adoption. ... respecter le §1741 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch : code civil allemand) sur les conditions d’adoption de ... de la Haye. B. Adoption prononcée dans un Etat non-partie à la Convention En droit français, la loi n° ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit ... Grosskommentar , §§ 112-150, BD 4, 26 Auflage, zu § 136 a). Alors que dans ce cas, la preuve ... de loyauté? Puisque cette personne privée n´est pas partie au procès mais agit à la demande de l´autorité ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... in U.S. Courts de Ved P. Nanda et David K. Pansius, Volume 4 de International Business and Law Serie, collection ... se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du jugement se ... de droit commun se trouve à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui énonce : « Les jugements ...
Mot-clés: