La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... a elle aussi été récemment sujette à controverse à propos de la politique d’expulsion des ressortissants de la ... relatives à la commission d’un délit. (article 78-2 du code de procédure pénal). Pour autant, le problème majeur ... d’occupation illégale de terrain (article 322-4-1 du Code Pénal). En effet, les membres de la communauté ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans ... comme commercialisant directement l’avortement [4] . En empêchant tout acte qui pourrait mener à la ... les prétentions en réparation découlant du droit civil concernant la distribution de brochures sur ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de leur activité ou de leurs relations commerciales, font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par ... la plus importante du « devoir de vigilance » [4] . Par le biais de ce devoir, le Conseil des droits de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de réformes, dont la dernière est la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 sur la procédure en matière d’adoption. ... respecter le §1741 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch : code civil allemand) sur les conditions d’adoption de ... de la Haye. B. Adoption prononcée dans un Etat non-partie à la Convention En droit français, la loi n° ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit ... Grosskommentar , §§ 112-150, BD 4, 26 Auflage, zu § 136 a). Alors que dans ce cas, la preuve ... de loyauté? Puisque cette personne privée n´est pas partie au procès mais agit à la demande de l´autorité ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... in U.S. Courts de Ved P. Nanda et David K. Pansius, Volume 4 de International Business and Law Serie, collection ... se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du jugement se ... de droit commun se trouve à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui énonce : « Les jugements ...
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Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon les dispositions du Code civil allemand. Ils ne font pas partie de la ... de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 1995 (n° de pourvoi 91-40379) le refus de changer ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... d’un régime matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce ... prévu par le droit français, aux articles 215 à 226 du code civil, le droit allemand ne connaissant pas un ensemble ... au droit allemand, n’est pas déraisonnable selon une partie de la doctrine. En effet, M. Simler considère que ... Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... puisqu’ils ont été rattaché au secteur du transport [4]. En 2018, la loi Grandguillaume est venu consolider le ... posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une règle relative aux ... de qualification, un problème majeur se pose: une partie de la prestation est fournie par voie électronique et ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC