L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... de mesures préférentielles: les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail prévoient la possibilité de mettre en place ... de leur sexe. Cependant, la Norvège, qui ne fait pas partie de l’Union européenne, a tout de même instauré un ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... Avec cette loi, la notion a été introduite dans le Code du Travail (art. L1551 et suivants) et dans le Code pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a ... sont régi par deux textes différents : le Code du Travail (art. L1151 et suivants en matière de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... en tant que pays européen démocratique, fait également partie de la Convention Européenne des Droits de l´Homme ... StGB ) ou encore de manière plus extrême sous forme de propos racistes, négationnistes visant à perturber ... en Allemagne) ne peuvent bénéficier du « Hartz 4 », soit l´équivalent du RSA, malgré la liberté ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc le droit de la ... de produit défectueux qui a donné lieu à une grande partie des développements dans ce jugement. Un produit est ... ne peut invoquer la cause d’exonération prévue au 4° (l’état des connaissances scientifiques) lorsque le ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... conflits de l’Histoire à être aussi bien documentés [4] , et une potentielle mine de trésors pour les enquêteurs ... unité d’élite dont Al-Werfalli était commandant, fait partie de l’Armée nationale libyenne pendant le régime ... les forces révolutionnaires en 2011. Sa brigade fait partie, en 2014, de l’Opération Dignité visant à ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... est basée sur celle élaborée par le groupe d’experts [4] . En France, ces initiatives ont pris de l’ampleur à la ... . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de l’environnement français, un écocide est une ... acteurs. En effet, dans un avis sur le projet de loi du 4 février 2021 [10] , le Conseil d’Etat considérait ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le questionne à juste titre M. CUQ dans le même ouvrage[4], « il est important de se demander si la fragmentation ... observation que « le droit à l’eau fait clairement partie des garanties fondamentales pour assurer un niveau de ... d’entreprendre. Comme le commente B. CLEMENCEAU à propos de cette décision, le droit à l’eau constitue ...
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... Chaffee au chapitre premier du titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. ... à 20 degrés. Pour ce qui est de la France, la Fédération des aveugles et des handicaps visuels de France ... que non publiées. Or, selon le Titre 17 de l'U.S. Code, cette protection donne un droit exclusif aux auteurs de ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... cette impression. Nous étudierons donc dans une première partie dans quelle mesure l’introduction du Criminal ... d’impartialité. Le droit français applicable. Le Code de procédure pénale confère au juge d’instruction ... de déchéance de l’autorité parentale (Alinéa 4) ou d’une décision de sursis avec mise à l’épreuve ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête