A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a eu pour la première fois l´occasion de s´exprimer à propos de la question des jeux dans l´affaire Schindler. La ... en 2008 et les recettes des Länder se sont élevées à 4,4 milliards d´euros. Ainsi, il est parfois reproché aux ... administratifs se sont divisés en deux camps. Une partie des tribunaux et de la doctrine ont interprété ...
Mot-clés:
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires et ... simplifiant et explicitant le droit national issu en partie des différentes transpositions. La Communauté ... de los Consumidores y Usuarios (Equivalent de notre code de la consommation mais non « codifié ») et les ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... « conformément à la loi » selon l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Vetter contre ... acoustique n’est admise que si on estime que parmi les propos enregistrée aucun ne relève du secret de la vie ... Akustische Wohnraumüberwachung, Kriminalistik 4/2005, S.204 -Michel Dobkine, La constitutionnalité de la ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... la solvabilité de la caution n’est envisagée dans le code civil (art. 2295) qu’en faveur du créancier (D. Robine, ... loi protège donc uniquement le consommateur en tant que partie faible à un contrat. Le principe capital qui est ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... de viol est clairement définie à l’article 222-22 du Code Pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, ... sur le divorce incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui introduit à ... décourageant les femmes par la suite de porter plainte[4]. En France, il est rapporté que 270 000 femmes sont ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... et son développement au Royaume-Uni et en France, dû en partie à la crise financière de 2008, qui a restreint la ... est soumise à des conditions d’honorabilité (L.548-4 ; R.548-2 CMF), et de compétence professionnelle (R.548-3 ... Janvier 2018 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la réglementation du financement participatif au ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... de mesures préférentielles: les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail prévoient la possibilité de mettre en place ... de leur sexe. Cependant, la Norvège, qui ne fait pas partie de l’Union européenne, a tout de même instauré un ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... Avec cette loi, la notion a été introduite dans le Code du Travail (art. L1551 et suivants) et dans le Code pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a ... sont régi par deux textes différents : le Code du Travail (art. L1151 et suivants en matière de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral