Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... et la marque junior et s’il est prouvé qu’une partie a créé intentionnellement son modèle pour que ... réalisés par une autre entreprise sans bourse délier.[4]Fondée sur des raisons économiques, une protection à ... la Cour d’appel de Paris, le 15 décembre 1993[6], à propos de la commercialisation d’un parfum dénommé ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... alimentaire et au mécanisme du juste prix. La deuxième partie s’intitule « mesures en faveur d’une alimentation ... professionnel. Pour ce qui concerne la vente, l’article 4 applique les conditions établies par le Décret du ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Général du Pouvoir Judiciaire d’Espagne (CGPJ) [4] a présenté un projet dans lequel il analyse ... du principe de proportionnalité et marginalisent une partie des citoyens espagnols. S’agissant maintenant de la ... espagnol : il « profite » de la réforme du code pénal espagnol qui supprime les contraventions ( faltas ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... les règles générales du droit international public font partie intégrante du droit allemand. Etudier les décisions ... figure à la section 1610 de la FSIA et à la section 13(4) de l'UK SIA, en Allemagne c'est la décision Ambassade des ... victime de torture était en droit d'ester en justice au civil devant un tribunal étranger et la Cour Suprême des ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... aux exigences européennes. En France, l’article 63 du code de Procédure Pénale (CPC) prévoit que la durée de la ... la première heure de la garde à vue). L’article 63-4 CPC garantit ainsi au gardé à vu le droit de ... début de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale […]. L’avocat n’a donc ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont expressément interdites par l’article L. 420-2 du Code de commerce (équivalent de l’Article 82 TCE). ... ne faut pas oublier que cette décision a été prise à propos d’un marché très particulier (secteur des hautes ... française est que le Code de commerce (article L.420-4) prévoit une possibilité d’exemption d’abus de ...
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... la critique du juge Klaus Detter et avec lui d’une partie de la doctrine en préférant s’en remettre au juge ... ces conditions cumulatives ne sont pas exigées par le Code de procédure pénale (Ibid., p. 3027 note de bas de ... de la Cour fédérale allemande (BGH décision du 4.03.2004) pour présenter l’application de cette ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... et la LDH) déposèrent alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou ... criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En ... l’esclavage domestique dans le cadre de l’article 4 de la Convention, a interprété celle-ci à la lumière ... Mot-clés:
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... place d’un marché intérieur qui se réalise en grande partie par la libre concurrence. Cependant, il s’est par la ... standards que l’on retrouve à l’article L341-5 du Code du Travail. La directive 96/71 a ensuite été ... la règlementation se trouve à l’article L1262-4 du Code du Travail. Il convient toutefois de noter que dans ...