La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la responsabilité des dirigeants de SARL, l’article L 225-251 du Code de commerce celle des dirigeants de SA, enfin l’article 1850 du Code civil constitue le droit commun applicable aux autres formes ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la tendance générale de réchauffement climatique. Une partie de la doctrine considère que la différentiation se ... d’au moins 1 à 2 % d’ici 2010, et jusqu’à 4 % si certaines dispositions commerciales ne sont pas ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les ...
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... et arbitraire au produit ou service. Etant donné que le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ne ... de distinctivité d’une marque dépend en grande partie des connotations que le public a attachées à la ... du plaignant. (Hat Corp. of Am. v. D.L. Davis Corp., 4 F. Supp. 613, 622 (D. Conn. 1933). Le « risque de ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui l’envisage sous forme de ... que le copyright en Common Law ou en droit américain [4] car il confère automatiquement, en vertu de l’article ... intellectuelle des États-Unis et prévu au chapitre de la partie 1 de la loi anglaise « Copyright, Designs and ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... intéressant mais difficile à justifier. En fait, le code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) ... d’une création de l’esprit, repose en grande partie sur l’idée qu’il est nécessaire de protéger le ... ne pouvait protéger les œuvres banales, car elles font partie du « bien commun » et la Cour de justice dans son ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'images de Google qui est ici défendeur à l'action fait partie du groupe Google qui représente à lui seul en France ... œuvres protégées par le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle ... Textes législatifs : Code de la Propriété Intellectuelle 2010 commenté, ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... autonome dans ce cas. On peut relever à ce propos que le règlement d'arbitrage de la CCI, qui envisage ... juge anglais a admis la publication d'une sentence par une partie pour établir ou sauvegarder ses droits à l'égard ... sous Cour Suprême de Suède 27 octobre 2000. 2001. n° 4 p 821 s E. Loquin. " Les obligations de confidentialité ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... for Communities and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA Civ 141) Les ... affaires, la Cour considère que la vie en caravane fait partie intégrante de l’identité tsigane des requérants ... l’inviolabilité est consacrée par l’article 184 du code pénal (notamment CE, 2 déc. 1983 Ville de Lille c/ ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... le potentiel des normes internationales en droit interne [4] . C’est pourquoi le présent billet tâchera en ... au traité concerné. Cela étant, l’intention de la partie américaine (et ainsi du pouvoir exécutif américain) ... qui se concentre exclusivement sur l’intention de la partie américaine dans son examen de l’applicabilité ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France