Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est ... Wales », in : D. Hayton, European Succession Laws, § 4.56 et suivants) : le droit anglais s’appliquerait donc ...
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... la race sont formellement interdites par le Titre VII du Civil Rights Act 1964. A ce titre, le juge américain ... la loi du 16 Novembre 2001. Ainsi, l’article L122-45 du code du travail proscrit toute discrimination fondée sur ... ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ». Le code pénal quant à lui, aux articles 225-1et 225-2, punit ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... de son homosexualité pour obtenir l’asile ne fait pas partie du test établi par Lord Hope dans l’arrêt ... aggravantes en France en vertu de l’art. 132-77 du Code pénal et comme un hate crime (crime de haine) au ... comme homosexuelle et risque de subir des persécutions. [4] Le développement des régimes applicables aux réfugiés ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... adopté une approche opposée : C v D ( Court of Appeal Civil D. 2007 EWCA 1282, Bernard Hanotiau, ‘What Law ... Governs the Issue of Arbitrability?’, Arb. Int 12, no. 4 (1996): 391 ). Ici, le juge Longmore avait déclaré qu'une ... de l'effet utile (principe inspiré de l'article 1157 du code civil ' lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure civile (CPC). Tout ... Edition Générale n°14, 1 er avril 2013, 392). Une partie de la doctrine tend à voir dans le droit de ...
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... donc se voir interdire l’accès du stade, quand ils font partie d’un groupe violent, ou même s’ils se trouvent à ... avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même mesure, mais d'une ... mesure préventive qui trouve son fondement dans le droit civil. On constate donc une différence avec le système ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... ( Estatuto de los Trabajadores ), équivalent au Code du Travail français, qui dispose que « le ... constitue un motif économique de licenciement (4. Droit du travail, Jean Pelissier, Gilles Auzero, Emmanuel ... en matière économique et financière : brefs propos sur des évolutions récentes, Paul-Henri Antonmattei, ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité