Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de l'Europe a adopté en 2012 une résolution 1 dans laquelle elle s'est inquiétée du fait que « les ... une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une « ingérence » ... tel que garanti par l'article 1er du protocole n°1 (§ 16 à 18), la Cour rappelle que l'ingérence d'une ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... principal, devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle ... / Roth, Beck’scher Online-Kommentar BGB, état au 1.03.2011, édition 26, paragraphe n° 7, site ... / Roth, Beck’scher Online-Kommentar BGB, état au 1.03.2011, édition 26, paragraphe n° 25 à 32, site ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation ... n’intervenant alors qu’en deçà de celui-ci (art. 63.1). Toutefois, si le seuil est le même dans les deux ... au-delà de ce seuil ,deux membres supplémentaires pour 1 000 salariés dans la limite de 75 membres. Cette ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... entre elles dans la conduite de la procédure (Règle 1(4)(2)(a)), et à les encourager à recourir à des ... alternatives de résolution des différends (Règle 1(4)(2)(e)). Il n’existe cependant pas d’obligation ... délais Dans la proposition de règlement (art. 23(1)), Bruxelles II bis (art. 11(3)) et la Convention 1980 ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en la matière. L’échec de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne ... internationales. La Convention de La Haye du 1 er août 1989 « sur la loi applicable aux successions à ... loi applicable la loi nationale et admettant un renvoi aux 1 er et 2 ème degré ainsi qu’un choix de loi concernant ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... à établir la responsabilité pénale des individus. 1. Absence de base juridique contraignante des missions ... et conduit sur place ses propres enquêtes. Dès son 1 er rapport (sur 3), elle recommande la création d’un ... actes de génocide ». Opérationnelle pendant 1 an, composée de 3 membres, elle innove en qualifiant ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... brefs lorsque ce dernier « persiste à ne pas payer » [1] . La loi du 9 juillet 1991 a voulu les distinguer des ... systèmes. En droit français, c’est l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution qui pose les ... envisageable en droit français mais l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoit ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... comme « la première priorité nationale » [1] ; dans la Constitution vénézuélienne elle est définie ... aux droits des personnes handicapées dans son article 1 « par personnes handicapées on entend des personnes qui ... est obligatoire de 5 à 15 ans ce qui représente 1 an à l’école maternelle et 9 ans à l’école ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 31 de la Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en ... : Paris 1839, tome II n°19). La loi n°2006-961 du 1 er aout 2006, adoptée à la suite de la Directive ... protezione e copia privata commento Tribunale di Milano, 1 luglio 2009, Rivesta Diritto industriale 06/2009, ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC