Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... le droit au respect de la vie privée. L’art.L.1121.1 du Code du Travail établit que « Nul ne peut apporter ... d’un pouvoir disciplinaire prévu aux articles L.1331-1 et suivants du Code du Travail. La jurisprudence ... étant personnels. Cependant, en vertu de l’art.L.1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail doit être ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
Jennifer Baleizao 1. Droits fondamentaux, droits de l’homme, ... soit ratifié. En effet, l’article 2 de la loi organique 1/2008 dispose que les normes relatives aux droits ... protection judiciaire effective prévue par l’article 24.1 de la Constitution, en relation avec le droit de ne pas ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... in Indra Sawhney v. Union of India ", reproduit en annexe 1 de Prasad (A.), Reservational Justice, op. cit., p. 308). ... la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l'article 1) qui dispose que "(l)a loi favorise l’égal accès des ... et techniques",Droit et cultures, numéro 53 (2007-1) -Christophe Jaffrelot, "Inde: l’avènement politique de ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... voulu calquer l’histoire sur celle de ses parents » 1 . Ainsi, Lily est née dans une famille dans laquelle ... de nos imaginaires des relations de couple. 1 HOOVER Colleen, Jamais plus , Paris : Ed. Hugo et ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... leur auteur pour une période limitée. L’article L611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que ... du droit au procès équitable énoncé à l’article 6§1 de la CEDH, la saisie contrefaçon doit respecter des ... lors de la saisie, sous peine de violer l’article 6§1 de la CEDH. En effet, la présence d’une personne trop ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail français, affirme en effet que sauf ... de son droit d'expression visé à l'article L. 1121-1 du Code du travail. L’enjeu est donc la qualification de ... du licenciement. En effet, selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, « Nul ne peut apporter aux droits des ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... des pratiques économes à travers le CEPP L’article 1 de la directive 2009/128/CE établie pour objet ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Convention contre la torture. D'après l'article 2.1 de la Convention contre la torture, tout État est tenu de ... par les États parties. En vertu de l'article 19.1, ces derniers sont tenus de présenter au CCT des rapports ...
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Observation générale n° 24, Doc NU, CCPR/C/21/Rev.1/Add.6) et déclaré qu’ »en raison du caractère ... portée plus étendue que l’article 3 du protocole nr.1 de la Convention Européenne. L’application du Pacte peut ...
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... le plan pénal, qui sont présentées aux articles 226-1 et suivants. Le législateur français a prévu pour ... article 9 · Code pénal articles 226-1 et suivants · Civile 1 ère 6 Octobre 1998 Bull. civ. I, n°274 · ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence