La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... de transport en commun de la Généralité de Valence des 10, 14, 15, 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été ... essentiels de la Communauté » [4] . L’article 10.2 du Décret Royal 17/1977 du 4 mars 1977 dispose que ... revendiquer certaines conditions ou pour protester » [10] , n’était pas atteint selon les syndicats. Le ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
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... La Convention de la Haye[10] proposait d´unifier les règles de conflits de lois ... - Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2013 sur la proposition de Règlement du Conseil ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... degrés de protection. En outre, l’article 10 de la constitution autorise les juges à considérer comme ... relatifs aux droits de l’Homme L’article 10.2 de la Constitution espagnole dispose que les droits ... des droits fondamentaux telle que prévue par l’article 10.2 de la Constitution inclut les traités de l’Union ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... L'enjeu principal de cet arrêt, rendu en date du 10 avril 2008 par la Cour Suprême en formation ... Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others du 10 avril 2008 a servi à asseoir le revirement de ... Union of India and others, Supreme Court of India, April 10, 2008 -Indira Sawhney v. Union of India, AIR 1993 SC 477 ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... allemand de gouvernement d’entreprise (« DCGK » [10]) reprend les dispositions susvisées et y ajoute ... Cass. com., 29 oct. 2002, no 99-13.882 ; Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505 ; Cass. com., 20 sept. 2016, n° ... UMAG) du 22 septembre 2005. [9] Aufsichtsratsmitglieder. [10] Deutscher Corporate Governance Kodex. [11] CA Versailles ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... 1958 … (Cass. 1ère civ., Polish Ocean Line c. Jolasry, 10 mars 1993, Bull. 1993 I No. 99)". Enfin, le fameux arrêt ... Le juge américain en décela une à l'article 10 du chapitre 1 du Federal Arbitration Act (ci-après ... modifiée, ou corrigée en application des articles 10 et 11 … ". Deuxièmement, il semble que l'article 10 ne ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... c. Allemagne (CEDH, gde ch., 15/12/15, n° 9154/10) sont venus adoucir et préciser ce principe. ... Taxquet c. Belgique de 2010 (CEDH, gde ch., 16 /11/10, n°926/05) : lorsqu’elle examine un grief tiré de ... le défendeur peut contester cette procédure dans les 10 jours suivant la prise de connaissance du contenu de la ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... mutations technologiques décidées par l’entreprise. [10]Ces mutations ne témoignent pas nécessairement de ... Lehrbuch, Krause - Grundkurs Arbeitsrecht, 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo Junker - ... Lehrbuch, Krause – S. 259 [3] Grundkurs Arbeitsrecht, 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo Junker – S. 213 [4] ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... Nations Unies)) a énoncé par sa résolution 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et ... droit communautaire. Il cite à cet égard les articles 5, 10, 297 et 307 alinéa 1 CE, mais aussi l’article 5 UE (Du ... principe général de droit communautaire aux articles 5, 10, 297 et 307 alinéa 1 CE, et 5 UE – les normes ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité