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L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... des tribunaux, la pluralité politique… [10] Ajoutons que l’article 21 de la Loi Fondamentale ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
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Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
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... notamment l'arrêt Interedil du 20 octobre 2011 C-396/09 10 dont les faits rappellent ceux de l'affaire étudiée ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... novembre 2014, n°172/2014 ▪ Cass. com., 8 mars 2011, n°10-13.990 ▪ Cass. Sezione I Civile, 23 marzo 2017, n°7470 ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... d’obligation contractuelle (BAG, NZA 2013, 319) [10] mais ne justifiait pas directement un licenciement en ... l'ouvrir en dehors de la présence de l'intéressé (Soc. 10 mai 2012) [17] . Si le contrôle sur des appareils mis ... de travail par jour. Il peut tout de même être porté à 10 heures si jamais la moyenne des heures travaillées en 24 ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... et si la probabilité de se faire prendre est de 10 %, alors la sanction dissuasive s’élève à 1000/10 % = 10 000 €. Un agent ne commettra une infraction que si son ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... aux exigences globales du système et à son harmonie » [10] Il est intéressant de relever de ce point de vue que les ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Stefano Melloni contre Ministerio Fiscal, CJUE, § 40. [10] Antonio Tizzano, Vice-président de la CJUE, « La ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht