La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... d’un travailleur en état de subordination » (Soc. 10 oct. 1979, Bull. civ. V , n°704). Il ne représente pas ... dans la branche d'activité. Un abattement de 10 % peut ainsi être pratiqué lorsque le jeune salarié est ... la branche des services d’assistance suivant les §§10 à 13 de la AEntG, concernant notamment l’église. Ils ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... d’un rappel à l’ordre préalable (notamment BAG, 25.10.2012). En France aussi, la Cour de cassation contrôle la ... Le tribunal supérieur de Hamm (LAG) s’est prononcé le 10 octobre 2012 sur la rupture sans préavis d’un contrat ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... 706, note DEMONTES), pour un cinéma (Comp. Cass. Civ. 10 juillet 1953, 598, pour l’importance de l’occupation ... de vente du fonds ainsi que, depuis une récente réforme 10 , l’enregistrement au BODACC de la vente dans les 15 ... de commerce que le droit français, lequel ne laisse que 10 jours aux créanciers pour exercer leur droit ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... 57 Code de la famille russe) précise que dès l'âge de 10 ans, l'avis de l'enfant sera obligatoirement etendu à ... de l'enfant mis en valeur par de multiples instruments [10] . La nécessaire conciliation des différents ... international d’enfants, entrée en vigueur 01.10.2011 en Russie Convention du 19 octobre 1996 ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... qui ont été exposés à l’amiante pendant au moins 10 ans (TAR Torino sez. II, 18 aprile 2006, n. 1852). Sont ... la valeur limite d’exposition professionnelle de 100 à 10 fibres d’amiante par litre d’air. III-Les limites ... hauts dirigeants, ne sont pas poursuivis par la justice [10]. En Italie, nous avons vu que le procès pénal a pu ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... (Laurin Y., La notion d’amicus curiae, Gaz. Pal. Du 18/10/1988/, p. 700). Cela s’explique pour les mêmes raisons ... Yves, La notion d’amicus curiae, Gazette du Palais du 18/10/1988/, 2.693, pp. 700- 702. - Laurin Yves, L’amicus ... curiae, Gazette du Palais, 29/05/2008/, n° 150, pp. 1-10. - MAZEAUD Denis., L’expertise de droit à travers ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... la sécurité de la navigation maritime conclue à Rome le 10 mars 1988 et ratifiée par l’Italie le 26 janvier 1990. ... territoire. Lui aussi a été condamné par contumace à 10 ans de prison dans son pays d’origine pour appartenance ... avril 2011 [9] , Mannai contre Italie rendu en mars 2012 [10] ). L’Italie est donc fortement critiquée puisqu’elle ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958 (Recueil des traités des Nations unies, vol. ... judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt ...
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