Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
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... en l’absence d’un contrat entre les parties. [10] L’utilisation de ce critère conduit donc la Cour à ... [6] JurisClasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc. 16-10 : Droit à réparation, Cote : 08,2002 [7] 49 Tex. Prac., ... Defrénois, 3 ème édition, §1007 p. 558 [10] Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney , 809 ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
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La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... En effet une loi sur la propriété intellectuelle du 10 janvier 1879 (soit avant la Convention de Berne) avait ... pour la France » et le nouveau délai L’article L123-10 du CPI dispose « les droits mentionnés à l’article ... conclure, il est intéressant de préciser que l’article 10.2 de la directive 93/98/CEE dispose : « les durées de ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... C’est en 2007, avec les affaires Welby [9] et Englaro [10] que l’euthanasie passive commence à être vue comme ... avant d’être finalement modifiée et approuvée le 10 mars 2022 par la Chambre des députés italienne. ... 2003), p. 87 ss. [9] Tribunale di Roma, GIP, n. 2049/07 [10] Cassazione – Sezione prima civile – sentenza 16 ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... une personne (fœtus in vitro), au sens de l’article 10.1 de la Constitution espagnole, sur lequel les ... la première fois au niveau international à l’article 10 de la DUDH, puis repris par les Pactes internationaux et ... ce principe dans la norme fondamentale à l’article 10.1. La « clause d’interprétation conforme » qui ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... (dite loi « HURIET-SERUSCLAT »). La directive 2001/10/EC du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des ... Code de la Santé Publique. Directive européenne 2001/10/EC du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... la lumière comme en attestent leur volume (à hauteur de 10 milliards d’euros en circulation) et leur potentiel de ... virtuelles : l’exemple du bitcoin », Focus, n° 10, 2013). La même observation avait été faite par le ... virtuelles : l’exemple du bitcoin », Focus, n° 10, 2013 FinCEN, Regulations to Persons Administering, ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... leurs droits » (Aff. C-144/99, Commission c. Pays-Bas, 10 mai 2001, point 17). Ce problème de transparence s’est ... serait discriminatoire, sauf dans les cas prévus au § 10 AGG qui prévoit des possibilités de déroger au principe ... n’est qu’un critère parmi d’autres. De plus, le § 10 Nr. 1 AGG prévoit la possibilité de procéder à des ... Mot-clés: licenciement / âge