A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... et aux investisseurs n’investissant que maximum 10% de leurs actifs dans ces opérations. L’approche ... non-trompeuse, telle que celle incombant aux PSI (art. 314-10 à 314-17 RG AMF). Les CIP ont également le devoir de se ... en 2014 a instauré un seuil d’investissement maximal de 10% des actifs nets par investisseur, fortement critiqué par ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... que « les projets ou activités signalés à l’article 10 ne pourront être exécutés ou modifiés qu’après ... Suprême a indiqué que la liste figurant à l’article 10 n’était pas exhaustive : certaines activités qui ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... personnelles. L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce vide juridique. Les « blogueurs » ... réaffirmé ce choix récemment dans une décision du 10 juin 2009 concernant la commission HADOPI [15] et la ... les media du 27-12-1991(Закон « о СМИ »). [10] Extrait de l’article 2 : «(…) не ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... les méthodes utilisées pour débaucher ces employés.[10] En ce qui concerne l’animus nocendi, il peut se ... et 20 septembre 2019 ; 2.Cass. Soc. 27 février 1996, 10 juillet 2002 et 20 septembre 2005. Italie : 1.Cassazione ... Com. 19 octobre 1999, n°97-15.795 [4] Cass. Soc. 10 juillet 2002 et 20 septembre 2005 et article ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... travail et la protection du patrimoine de l’entreprise. [10] En outre, le législateur italien a introduit une ... et la vie privée , La lettre juridique, édition n°923, 10 novembre 2022, consulté le 13 mars 2025 : ... Code du travail [9] Art. L 2323-32, Code du travail [10] Art. 4, Loi du 20 mai 1970 (Legge n.300/1970 o «Statuto ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... évolué ensuite par l’arrêt du 9 octobre 2014 10 . Un refus de traiter la question de la garde des enfants ... 2010, Barbara Mercredi c/ Richard Chaffe, aff. C-497/10 PPU, Rec. p.I-14309 (3) Magdalena Fernandez c. ... 19 novembre 2010 (9) Abbott v. Abbott, 17 mai 2010. (10) CJUE 9 octobre 2014, C. c. M (11) Convention de la Haye ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... de la propriété (Art 14 de la Loi fondamentale) (10). Sa décision DAT/ALTANA choisit le cours de la bourse ... d’acquisition, Commission Européenne, Bruxelles, 10 janvier 2002. (5)M. Luby, De la difficulté à dénouer le ... d’acquisition), Dr. Sociétés n°11, Novembre 2004. (10)A. Austmann, P. Mennicke, Übernahmerechtliche Squeeze-Out ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... contractuelles, alors le contrat n’est que suspendu [10] . Cette affirmation de la Cour est le fruit d’une ... kündigungsschutzrechtlichen Vorschriften, Luchterhand, 10. Auflage, 2012. MÜLLER-GLÖGLE R., PREIS U., SCHMIDT I., ... Dalloz, juin 2012 (mise à jour janvier 2015), n°3. [10] Soc. 24 octobre 1990, n°87-44.969 cité dans VERKINDT ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... affectées par le changement climatique. » [10] Il ne faut pas permettre à une génération d’épuiser ... ème chambres réunies, « Commune de Grande-Synthe », 10 novembre 2020, N°427301, publié au recueil Lebon ... ème chambres réunies, « Commune de Grande-Synthe », 10 novembre 2020, N°427301, publié au recueil Lebon ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Supremo” espagnol a déclaré dans deux arrêts du 10 décembre 1993 et du 5 Mai 1997, que sauf accord exprès, ... sur la durée que sur la rémunération (Tribunal Suprême 10 décembre 1993, RJ 9949 et 24 janvier 1994, RJ 370). Les ... est néanmoins nuancéepuisque dans un arrêt du 10 juillet 1995, les juges ont estimé que n'est pas ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail