Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... contractuelles, alors le contrat n’est que suspendu [10] . Cette affirmation de la Cour est le fruit d’une ... kündigungsschutzrechtlichen Vorschriften, Luchterhand, 10. Auflage, 2012. MÜLLER-GLÖGLE R., PREIS U., SCHMIDT I., ... Dalloz, juin 2012 (mise à jour janvier 2015), n°3. [10] Soc. 24 octobre 1990, n°87-44.969 cité dans VERKINDT ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... affectées par le changement climatique. » [10] Il ne faut pas permettre à une génération d’épuiser ... ème chambres réunies, « Commune de Grande-Synthe », 10 novembre 2020, N°427301, publié au recueil Lebon ... ème chambres réunies, « Commune de Grande-Synthe », 10 novembre 2020, N°427301, publié au recueil Lebon ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Supremo” espagnol a déclaré dans deux arrêts du 10 décembre 1993 et du 5 Mai 1997, que sauf accord exprès, ... sur la durée que sur la rémunération (Tribunal Suprême 10 décembre 1993, RJ 9949 et 24 janvier 1994, RJ 370). Les ... est néanmoins nuancéepuisque dans un arrêt du 10 juillet 1995, les juges ont estimé que n'est pas ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le préambule de l’Accord de Paris sur le climat[10]. L’accord prévoit au §50 de « r éduire les ... » des déplacés environnementaux », Le Monde, 13/10/2015 [10] Accord de Paris sur le Climat - 2015 [11] Laeticia VAN ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... En 2005, la cour d’assises du Gard le condamna à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article ... TPIY dans l’affaire Le Procureur c. Anto Furundzija du 10 décembre 1998 n° IT-95-17/1-T ( ci-après Furundzija) ... Mot-clés:
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... recommandations, parmi lesquelles la recommandation 10 qui abordait la question de l’obligation de vigilance ... de 25 % était trop élevé et devrait être abaissé à 10 %, mais aussi et surtout qu’assimiler le bénéficiaire ... situation est différente : en effet, l’article L.561-10-2 du Code monétaire et financier fait référence à des ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... Le contrat de travail temporaire, Dr. Soc. 1974. 10 ). Le prêt de main d’œuvre longtemps interdit en ... en effet le travailleur temporaire avec l’article L 1251-10 du Code du travail dont la cour de cassation a récemment ... donné une lecture extensive (Cass. Soc. 2 mars 2011, n°10-13634). Cette dernière a non seulement considéré ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... relative aux programmes d’ordinateurs, au considérant 10, la définit par « la capacité d’échanger des ... les éléments des logiciels et des matériels » (consid 10). Il semble important de préciser que ... 91-1293, United States Court of Appeals, Federal Circuit, 10.09.1992. - Sega Enterprises Ltd. v. Accolade , Inc., 977 ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... en l’absence d’un contrat entre les parties. [10] L’utilisation de ce critère conduit donc la Cour à ... [6] JurisClasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc. 16-10 : Droit à réparation, Cote : 08,2002 [7] 49 Tex. Prac., ... Defrénois, 3 ème édition, §1007 p. 558 [10] Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney , 809 ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... Bull. Crim n° 97), puis définitivement dans un arrêt du 10 mars 1992 (Cass. Crim. 10 mars 1992, Bull. Crim n°105). Est également interdite, ... chambre criminelle, 26 février 1991, Bull. Crim n° 97, 10 mars 1992 : Bull. Crim n°105 Cour de cassastion chambre ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne