Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... l’hypothèse d’une société fictive (CA Paris, 11 juill. 1951). Dès lors, la partie la plus délicate dans ... et ne pouvait être opposée au créancier (CA Paris, 11 juil. 1990 : D. 1991. 33). Ainsi, il n’est pas même ... 433; [1990] 2 WLR 657; [1991] 1 All ER 929, CA CA Paris, 11 juil. 1990 : D. 1991. 33 Civ. 1 re , 17 janv. 1984: D. ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... meubles et immeubles qui, conformément aux articles 10 et 11, présentent un intérêt artistique, historique, ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... 4/2015. Plusieurs Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies[11] formant un collectif d’experts indépendants au sein du ... 2012. [10] II du préambule de la Loi Organique 4/2015. [11] Ces Rapporteurs Spéciaux sont Maina Kiai, Rapporteur ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récemment encore, dans un arrêt du 21 juillet 2016 11 , ce qui laisse penser que la CEDH n'est pas prête ... Januário c. Portugal (requêtes n° 62235/12 et 57725/12) 11 CEDH, Mamatas et autres c. Grèce, 21 juillet 2016, ... 17 et 18. 21 CJUE, Mohamed Aziz c. Catalunyacaixa, C-415/11, 14 mars 2013 22 Diane Roman, « La jurisprudence sociale ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... 28 janvier 1992, Bachmann, C 204/90, Rec. p. I 249, point 11) la nécessité de mesures d’harmonisation ne rendait ... des sociétés de capitaux, JO L 310 du 25.11.05. Jurisprudence 120/78, Rewe Zentrale v ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... d’apporter la preuve demandée traditionnellement [11] . C’est ainsi que l’UE déclare, d’une part, le ... dispositions du règlement européen (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 [3] La responsabilité pour faute à ... , (2,2019) [10] Exposé des motifs 2022/0303 (COD) [11] Exposé des motifs 2022/0303 (COD) [12] Exposé des ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur la nationalité » signée à Strasbourg le 6.11.1997 reprend dans des termes quasi identiques l'article ... au service des Nations Unies, avis consultatif, Rec. 1949, 11.04.1949, p. 186). L'octroi de la nationalité russe a donc ...