Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... « période juridiquement protégée », commençant le 12 mars 2020 et se terminant le 23 juin 2020 (article 1, ... est égal « au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à ... 2020 sont reportés de 20 jours (jours écoulés entre le 12 mars et l’échéance de l’obligation contractuelle) ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... surviennent encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench ... part. Ainsi que nous pouvons le voir, cette décision du 12 août 2005 illustre parfaitement les conflits qui peuvent ... d'appliquer l'article 78 de la Convention IV de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes ...
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à celles d’entre elles qui sont des crimes selon le §12 du Code Pénal allema... même si les faits ont été ... contre l’humanité (§7) et des crimes de guerre (§§8-12), et ce indépendamment du lieu de l’infraction et de la ... prohibés dans la conduite des opérations de guerre (§12). Ces dispositions s’appliquent en cas de conflit armé ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... plus de transparence sur ses opérations de lobbying[12]. Le groupe pharmaceutique Servier a quant à lui adopté ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Louette ARRÊT SCHATSCHASCHWILI c. ALLEMAGNE – 15/12/15 Dans son arrêt de ... En 1988, dans son arrêt Schenk c. Suisse (CEDH, gde.ch., 12/07/88, n° 10862/84), la Cour déclarait que « la ... Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni (CEDH, gde ch., 15/12/11, n° 26766/05 et 22228/06) ainsi que Schatschaschwili ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... et non contre les simples citoyens de l’UE » (12). Le porte-parole de la Russie, Dmitri Peskov, a ... pas un obstacle comme précisé à l'article L. 562-12. Des audits réguliers et des rapports de conformité ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... pour contracter mariage, mais exige selon l’article 12 que soit laissé à l’enfant « capable de discernement, ... Bibliographie Jurisprudence OLG, Bamberg, 12 mai 2016 2 UF 58/16 1 ère Civ., 3 janvier 1980, pourvoi ... « Legal Tribune Online”, Verdruss mit Ansage, 21.12.2018 Heiderhoff Bettina, Verfassungsblog, « Möge dieses ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fédérale sociale allemande (Bundessozialgericht), le 12 décembre 2013. Dans la présente ordonnance, la Cour ... l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... des émissions sont définies par décret » (article 12 de la Loi énergie-climat). Le gouvernement, conscient des ... de formation professionnelle adéquats. (article 12 de la Loi énergie-climat) Si l’usage des énergies ... Droit de l’environnement , numéro 284, publié le 01/12/2019, pages 460-466. LE BAUT-FERRARÈSE Bernadette – ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... du capital social suivi de son augmentation. Au 06.12.2011, l’actionnaire et directeur général unique de ... objets ou s’inscrire dans un plan directeur plus vaste. [12] 8. Le Bundesgerichtshof avance également l’argument ... considérables au regard de sa politique de gestion. 12. La jurisprudence française accepte toutefois de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen