La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... de l’Europe d’un véritable « modèle espagnol » [12] . B.- …trouvant écho à l’échelle européenne ... et autres c/Italie, 15 décembre 2016, requête n° 16483/12 CEDH, Troisième Section, 3 octobre 2017, N.D. ET N.T. c. ... des Nations Unies aux droits de l’Homme, Espagne, 2019. [12] Louis Imbert, « Refoulements sommaires : La CEDH ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... à acquitter les droits de mutation corrélatifs. (Com. 12 novembre 1002, n°90-20.845, Bull. civ. IV n°350). Mais ... du lendemain de la publication de la vente au BODACC 12 . Cela s’explique par le fait que les actifs de nature ... de cession partielle - Cour de Cassation, Com. 12 novembre 1992, revue Dalloz 1992, p.281 Droit russe ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... constitutionnel. Il s’agit de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la ... vice versa » (Rapport de la Commission européenne du 22.12.2010, COM(2010) 779). Une certaine protection des données ... de la ligne qu’en font ses proches (OLG Frankfurt, 20.12.2007 - 11 W 58/07). En conséquence, on ne peut exiger ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Law Governs the Issue of Arbitrability?’, Arb. Int 12, no. 4 (1996): 391 ). Ici, le juge Longmore avait ... comme ayant compétence exclusive et une clause 12 sur la convention d'arbitrage laissait entendre que ... fixant la somme à payer ( quantum ). Ainsi, la clause 12 doit être interprétée comme une volonté des parties de ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui l’envisage sous ... ses homologues anglais (PRS [11] ) et américain (ASCAP [12] ) constitue un bon exemple d’application de la ... routines » , Pensions & Investments Magazine, Vol.44(12), p.0002, 13 juin 2016. - CANOVA, Maïlys, LEX4, ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... Européenne des Droits de l´Homme (le protocole n°12 n´a toutefois pas été ratifié), de la Charte ... Erfurt (« Bundesarbeitsgericht », BAG 6 AZR 190/12). Dans un cas relatif à la discrimination indirecte ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... été confirmés par d’autres arrêts du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T 253-02 et Minin du 31 janvier 2007, T- ... confirmés par deux autres arrêts du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T-253/02 et Minin du 31 janvier 2007, ... septembre 2005, aff. T-315/01 • Arrêt du TPI, Ayadi du 12 juillet 2006, aff. T 253-02 et • Arrêt du TPI, Minin du ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... de C-21/72 à C-24/72, International Fruit Company du 12 décembre 1972). Comment concilier cette intégration du ... dans l’arrêt International Fruit Company et a. du 12 décembre 1972 (cité en introduction), où la CJCE ... Arrêt de la CJCE, International Fruit Company et a. du 12 décembre 1972, Affaires jointes de C- 21/72 à C-24/72 ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16 janvier 2003), prévoit la possibilité pour les ... en matière civile et commerciale, 22 décembre 2000, JO L 12 du 16 janvier 2003. Décisions CJCE, 27 juin 1991, ...