La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
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... autorisant une conservation durant une période de 12 mois. En Allemagne, le Gesetz zur Neuregelung der ... Promusicae du 29 janvier 2008 CJUE, affaires jointes C-293/12 et C-594/12 du 8 avril 2014 Bundesverfassungsgericht, 1 BvR 256/08 du ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
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... de l’Europe d’un véritable « modèle espagnol » [12] . B.- …trouvant écho à l’échelle européenne ... et autres c/Italie, 15 décembre 2016, requête n° 16483/12 CEDH, Troisième Section, 3 octobre 2017, N.D. ET N.T. c. ... des Nations Unies aux droits de l’Homme, Espagne, 2019. [12] Louis Imbert, « Refoulements sommaires : La CEDH ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
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