La grève dans le droit du travail français et allemand

... du travail ne sont pas considérés comme des grèves [12] . En Allemagne, le refus collectif de travailler peut ... Loritz/ Hergenröder [11] Cass. Soc. 18 déc. 2001 [12] § 1089 p 621, Droit du travail - Relations collectives ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... et conclusions 18 septembre / 8 novembre 2002, p. 12.). Cet inéluctable constat fait naître des problèmes ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... de même être en contradiction avec les §§ 14, 12 et 9 du Grundgesetz, qui protègent respectivement la ... le taux d’administratrices dans le SBF120 était de 12,5 % v , en 2020, soit 10 ans après, il est de 44,6 % vi ... Hommes-femmes, le combat continue »,  Agefi , 17.12.2009. xii  Marion Rabier : « Les quotas du ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... : une femme est violée toutes les 7 minutes en France[12]. Le 20 novembre 2019, la Secrétaire d’État chargée ... [12] Rapport d’évaluation intermédiaire du 5e plan ... [14] Cf note de bas de page n°12 [15]  ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... sûreté en droit allemand » (Mücke contre Allemagne, 12 décembre 2009, CEDH). Une différence attire ... fédérale allemande» (Mücke contre Allemagne, 12 décembre 2009, CEDH). La France s’est gardée ... en détention de sûreté » (Mücke contre Allemagne, 12 décembre 2009, CEDH). Il est à noter que : « depuis ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... garantie constitutionnellement par l’art. 12 al. 1 de la Loi Fondamentale. S’agissant en plus de ... de manière générale et non pas au cas par cas (BGH, 17.12.1996 – XI ZR 41/96 – NJW-RR 1997, 892). Il s’ensuit ... d’équité dans un cas individuel est interdit (BGH, 17.12.1996 – XI ZR 41/96 – NJW-RR 1997, 892). 1. Un critère ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... le Ministère de la Santé en application de la Loi 25.673 12 . Ces guides encadrent les pouvoirs publics et les ... autosatifactoria 11. de 2007, 2010 et actualisé en 2015 12. Ley de Salud Sexual y Procreación Responsable ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... en fixe les conditions. En Espagne, en vertu de l'article 12 du Real Decreto-ley, les employeurs pourront procéder à ... durant la période de fermeture de l'entreprise (article 12.2 du Real Decreto 17/1977 et Cass. Soc. 18 janvier 1979 ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... de poursuivre un maximum d’utilisations les enfreignant[12]. Ceci est d’autant plus accentué aux Etats-Unis où ... . [12] Downes, supra note 8. [13] Ibid . [14] Lallement, supra ... Patent Law » à la p 10. [36] Ibid . [37] Ibid à la p 12. [38] Lallement, supra note 9 à la p 107. [39] Ibid .   ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... être corroborées par des faits objectifs et avérés  [12] ». Dans le licenciement pour faute grave, la faute grave ... R. Udiz   [11]         Traduction personnelle [12] ...