Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
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Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour ces demandes aux juridictions administratives (§12 KultGüRückG). Il convient ici de souligner qu’il ... et l’acquéreur de bonne foi En vertu de l’art.12 de la directive « la propriété du bien culturel après ...
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... commis hors du territoire est ressortissant français [12] ou lorsque la victime d’un crime commis à ... Offences against the Person Act 1861. [11] Art. 113-2 CP. [12] Art. 113-6 CP. [13] Art. 113-7 CP. [14] Section 51, The ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... la rupture du contrat de travail et non la suspension [12] . Ainsi le salarié est assuré de retrouver son emploi ... C., Art. L. 1226-2 Méga Code du travail, Dalloz, 2015. [12] RADE C., GADRAT M., DECHRISTE C., Art.. L. 1226-2, ibid. ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... d’exécution dans la décision cadre, les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence ... de bonne foi et dans les intérêts de la justice (Article 12(2)(iii), Extradition Act 1989.), la Cour doit s’assurer ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... « El contrato de fletamento por tiempo » consulté le 12 avril 2018. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
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A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la viande aux hormones. Ainsi, dans le jugement du 12 juillet 1999, l’ORD a validé la pertinence du principe ... la CJCE rejette dans une ordonnance de référé du 12 juillet 1996 la demande de sursis à exécution et énonce ... 26 novembre 1992, Artegodan GmbH et autres ; - ORD, 12 juillet 1999, affaire du bœuf aux hormones. Rapports ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
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