LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... fortement influencé la législation française. Le 12 Novembre 1999, après 20 années de débats et de ... DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud ...

Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose

addm1n Dans sa décision du 7.12.2005, le BAG a décidé qu’un contrat de travail peut ... ne dépasse pas 25% du temps initialement convenu. Le § 12 I S. 2 du TzBfG, qui exige que « le temps du travail ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus

... Bundesverfassungsgerichtsentscheidung (BVerfGE), 2. Senat, 12.12.2000, 2BvR 1290/99 ( ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... égal, ceux-ci étant constitutionnellement protégés [12] . Il préconisait alors l’adoption d’une législation ... pas à la constitution (BVerfG, op. cit. , Rn. 12, 13 14.). En France, l’argument selon lequel le droit en ... leur identité sexuelle (BGH, 22.6.2016, XII ZB 52/15, Rn. 12, 16, 17bb.). Cette « avancée » a été jugée ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... (Cass 2e civ. 17 novembre 1993, décision n° 92-12.922) et peut par la suite refuser une requête qui ne ... indispensable à l’issue du procès. L’article 31.12 dispose à cet effet que : « La Cour peut ordonner une ... . Il s’agit, comme l’explique l’article 31.12 (2), d’une injonction imposant à une partie de (a) ...

A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet

... Nationals (Refs & Annos) § 6081. Findings Adoptée le 12 mars 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, ... droits appartenaient à un national américain en date du 12 mars 1996. Droit du commerce international : les ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... entrée en vigueur, qu’elle fut l’objet dès le 12 décembre 2006 de premières modifications (loi modifiée publiée dans BGBl. I N° 56 du 11.12.2006, p. 2742) pour corriger des défauts dus à la ... ministère ou administration (§ 28 AGG, art. 11 loi du 30.12.2004) car elles exercent leurs fonctions de façon ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... Die Grünen sur l’égalité des droits des homosexuels[12]. Il appelle la Commission européenne et les ... 1980 (BGBl. I S.1237), puis dans sa version modifiée du 12 juin 2017 (BGBl. I S. 1877) France Loi n° 2013-404 du 17 ... für Personen gleichen Geschlechts, 15 juin 2014, BT Drs. 12/7885 Entwurf eines Gesetzes zur Abschaffung des Eheverbots ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... France. La Constitution russe a en effet été adoptée le 12 décembre 1993. Cette dernière est considérée comme ... élément du bloc de constitutionnalité français) 12 . Il s’agit de mettre en évidence les limites qui sont ... 14/02/2013 Décision Cour constitutionnelle russe : KC N°12-П, 18/05/2012 Ouvrages Guy Carcassonne, in Nouveaux ...

La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

... du 20 décembre 1988 et de la Convention de Palerme du 12 décembre 2000, émet des recommandations à valeur ... du terrorisme. En droit interne, c’est par une loi du 12 juillet 1990 (n°90-614) relative à la participation des ... de remplir un « suspicious activity report » (SAR) (12 CFR 21.11) pour toute transaction supérieure à 5000$. ...