Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... que les entreprises respectent leurs obligations (article 13). II. Les apports de la résolution européenne aux ... zum Nationalen Aktionsplan Wirtschaft und Menschenrechte, 13 décembre 2020, ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des Nations Unies sur les privilèges et immunités du 13 juin 1946. La CEDH examine donc les textes qui ... sur http://treaties.un.org/doc/source/RecentTexts/French_3_13.pdf Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, ... Rec. 2012, p. 99 CPI ch. Préliminaire I, 13 décembre 2011, Al Bashir , n° ICC-02/05-01/09-139 et ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la révélation ... l’avons précédemment mentionné, par l’article 226-13 de Code pénal. L’avocat risque donc d’être ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En Asie et en Afrique, les femmes travaillent en semaine 13 heures de plus que les hommes et dans la majorité des cas ... politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 est énoncée l’obligation de respecter l’égalité ...
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Audio-Visiva) qui avait permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom ... choisi est celui de l’activité exercée (articles 12,13,14). Si celui-ci a une activité de simple transport ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... Européen (CBE) du 29 novembre 2000, entrée en vigueur le 13 décembre 2007, il y a le déplacement de l’exclusion de ... Intellectual Property Law Journal, Vol. 3, Printemps 2005,13-45. Accord ADPIC entré en vigueur le 1er janvier 1995 ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... contrôle la qualification de la faute grave (Soc. 13 févr. 1963). Elle a ainsi jugé dernièrement qu’une ... un arrêt que cette juridiction avait déjà rendu le 13.12.2007, selon lequel des actions illicites et volontaires ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... arrêt du 19 mars 2002, Commission c/Irlande, aff. C-13/00, §14), c'est-à-dire font partie intégrante de ... 1982, Hauptzollamt Mainz c/ Kupferberg, aff. 104/81, § 13). Ainsi les litiges entre États-membres de la ... et le traité instituant la Communauté européenne du 13 décembre 2007 ( ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ... conjugalité" (Cf. H. Bosse-Platière art. Préc. N°153.13, cité par Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.286) ... ; (12) CC 8 décembre 2007 Cf. CA Paris 9 novembre 2006 ; (13) CEDH 28 nov.2006 Parry c./Royaume-Uni L'Etat de ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne