Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... in Rép. de droit pénal et de proc. pénale, Dalloz). Le 13 juin 2002 est adoptée par le Conseil de l’Union ... alla decisione quadro 2002/584/GAI del Consiglio, del 13 giugno 2002, relativa al mandato d'arresto europeo e alle ... (JO du 10 mars 2004) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... Petites affiches , 24 janvier 2001, n°17, p.13). En droit français comme en droit allemand, la ... française, Petites affiches, 24 janvier 2001, n°17, p.13). En l’espèce, l’administrateur judiciaire du passif ... ( Uwe Hüffer , AktG, 10. Auflage, 2012, S.506, Rn. 13), en droit français la faute peut résulter d’un ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... décisions du Tribunal de Première Instance de Hanovre le 13 octobre 2014, du Tribunal Régional Supérieur de Celle le ... en date du 22 juin 2016, du 21 janvier 2015, et du 13 octobre 2014, la mise en oeuvre de la législation du ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... et très attendu du traité modificatif entériné le 13 décembre 2007 à Lisbonne, qui entrera en vigueur le 1er ... avec les exigences de la convention (CEDH, arrêt du 13 juin 1979, Marckx/Belgique), une dissidence des juges et ... et le traité instituant la Communauté européenne du 13 décembre 2007 • Union européenne, version consolidée ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... interdiction est également valable au sein de la famille 13 . Si l’art. 3 ConvEDH n’incrimine pas directement les ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... mettre fin au fléau de l'impunité  » (objectif n°6) [13] . Concernant l’impunité, le point 52(c) de la ... faits, un ressortissant syrien a été condamné, le 13 février 2020 à Coblence en Allemagne [20] , à une peine ... Chambre préliminaire I, N° ICC-01/11-01/17-13, 5 juillet 2018 : ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... légitimes concurrents (CEDH, aff. Jäggi c. Suisse , 13 juillet 2006). Dès lors, il convient de s’intéresser ... dans un arrêt récent (CEDH, aff. Jäggi c. Suisse , 13 juillet 2006), a voulu également démythifier le corps du ... vie privée et familiale (CEDH, aff. Odièvre c. France , 13 février 2003, et CEDH, aff. Mikulic c. Croatie , 7 ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... pas jusqu’à la loi relative à la corruption du 13 novembre 2007 la protection de l’auteur de la ... de malversations dans l’entreprise. Or, l’adoption le 13 novembre 2007 de la loi relative à la corruption a ... L. 1161-1 du Code du travail introduit par la loi du 13 novembre 2007 relative a la lutte contre la corruption, ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13  de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... (CESDH) – même si le droit au recours issu de l’art. 13 ne concerne que ceux visant un droit garanti par la CESDH. ... constatation de son existence par la voie ordinaire ». [13] Cette condition est commune au droit français. ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... La Revue Squire Sanders , 3 décembre 2013, 13). Le système juridique français offre une solution ... des procédures collectives , n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du préambule et ... est le lieu de son COMI. En effet, le considérant 13 et article 3(1) du règlement précisent : «le centre ...