Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... La Revue Squire Sanders , 3 décembre 2013, 13). Le système juridique français offre une solution ... des procédures collectives , n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du préambule et ... est le lieu de son COMI. En effet, le considérant 13 et article 3(1) du règlement précisent : «le centre ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... dans le pays concerné ; soit autorisé la ratification (13) [1] , c’est-à-dire que la Convention est encore en ... de la charge de la preuve qui incombe au défendeur) [13] . De plus, dès 2017 il a été prévu que le travailleur ... Article 26/1 du code d’égalité des chances italien. [13] Article 40 du code d’égalité des chances italien. ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... Y. Le second a rejeté le recours de Z. par un jugement du 13 juillet 2007. Les deux affaires ont ensuite été portées ... administratif du Land de Saxe) qui, par décisions du 13 novembre 2008, a, d’une part, confirmé le jugement de ... Ouvrages : Herdegen M., Europarecht , C.H. Beck, 13 ème édition, 2011, p. 29 Pages web : Luc Leboeuf, ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... et d’une amende en vertu des articles 227-12 et 227-13 du Code pénal. L’illicéité de la GPA est consacrée ... § 1 Abs. I Nr. 7 ESchG ( Embryonenschutzgesetz ) et § 13 c AdVermiG ( Adoptionsvermittlungsgesetz ). Cette position ... circulaire, le Conseil d’Etat rend le 12 décembre 2014 [13] une décision de rejet qu’il faut interpréter comme ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... contrairement au droit français Avec l’arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003, la Cour de cassation italienne ... contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire[13] ». Il semble donc que la Cour de cassation ne tranche ... n°7652 [12] Cass sez I, 1 settembre 2004, n° 17531 [13] Traduction libre [14] Maddalena Vetta Droits ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... territoriales : la compétence générale (§§ 13, 17 ZPO qui consacrent le principe actur sequitur forum ... Lauterbach, J. Albers, P. Hartmann, op. cit., § 29, n° 13). (3) Pluralité d’obligations litigieuses : un contrat ... 104; H. Nagel, P. Gottwald, op. cit., § 3, n° 242)). (13) Critique quant à la détermination lex causae : en ...
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... fraction Alliance 90/ Les Verts (Bündnis90/Die Grünen)[13]. En 1992, la Fédération des Gays allemands ... pour la dernière fois par l’article 1 de la loi du 13 juillet 2017, BGBl. I S. 2347) Strafgesetzbuch (StGB) : ... Deutscher Bundestag, 20 mars 2013, WD 3 – 3000 – 045/13 « Ausarbeitung : Familien und Lebensgemeinschaften in ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... dans un arrêt Mouvement raelien suisse c. Suisse du 13 juillet 2012 [8] , la CEDH reconnait que l’État a le ... du contrôle a priori du juge judiciaire avec la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à ... pour la protection des données du Schleswig-Holstein [13] , en Allemagne a demandé à Facebook de modifier sa ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... Chambre de la Cour fédérale allemande dans un arrêt du 13 mai 1996 relatif à une écoute téléphonique réalisée ... fédérale allemande la jugea recevable dans l´arrêt du 13 mai 1966 évoqué ci-dessus. Dans quelle mesure est donc ... de ce mode de preuve. Dans une importante décision du 13 mai 1996 (BGHSt 42, 139), la Grande Chambre de la Cour ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne