La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... manifester une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une ... 1973), l’importance des expérimentations (CA Paris, 14 février 1989) ; l’inaction de concurrents (CA Paris, 1 ... 17 décembre 1973 : PIBD 1974, III, p.192 CA Paris, 14 fevrier 1989 : PIBD 1989, n 456, III, p. 282 CA Paris, 1 ...
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... serait trop compliqué et chronophage (articles 12, 13 et 14 du RGPD) [13] . En outre, sous l’angle du principe de ... se trouver dans l’espace public (art. 4 et 6 du RGPD) [14] . Et cela bien qu'un objectif d'amélioration de la vie ... personnelles au cœur de la fabrique de la smart city , p. 14 (2017) : ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... Italien. En effet la décision du conseil n°262 du 14 décembre 2016 déclare inconstitutionnelle les deux ... Le conseil constitutionnel rappelle dans sa décision du 14 décembre 2016 les limites et la sphère du pouvoir ... http://www.ansa.it/friuliveneziagiulia/notizie/2016/12/14/testamento-bio... ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou à la violence. La loi LOPPSI 2 ( LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011) a d’ailleurs durcie les sanctions en cas de ... choisi est celui de l’activité exercée (articles 12,13,14). Si celui-ci a une activité de simple transport ... de celle-ci. ». Par son interprétation de l’article 14 alinéa 3, le Tribunal de Rome renonce ainsi au caractère ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... industrielle , T.1, LGDJ, 2 e édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports entre les deux droits ... (Par exemple REHBINDER M., Urheberrecht , C. H. Beck 14 e édition, 2006, p. 41, n° 97), même si cette pensée ... e édition, 2008. REHBINDER M., Urheberrecht , C. H. Beck 14 e édition, 2006. SCHACK H., Urheber- und ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de navires a subi tout récemment une réforme avec la Loi 14/2014 en date du 24 juillet 2014 concernant la Navegación ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... de Paris apporte une clarification à ces restrictions (14). L’interdiction ne s’applique pas : À la prestation ... et quand l'UE adopte-t-elle des sanctions? », Europa.eu , 14 décembre 2023, ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... de taxation par les entreprises du secteur numérique [14] . En tout état de cause, l’UE poursuit son engagement ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... maintenant sans avoir à prêter serment s’il a moins de 14 ans et il est présumé témoigner sous serment s’il a plus de 14 ans et qu’il satisfait aux conditions de l’art.55. En ... juges admettront en preuve le témoignage d’un enfant de 14 ans et plus de la même manière que celui d’un adulte, ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise