Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... serait trop compliqué et chronophage (articles 12, 13 et 14 du RGPD) [13] . En outre, sous l’angle du principe de ... se trouver dans l’espace public (art. 4 et 6 du  RGPD) [14] . Et cela bien qu'un objectif d'amélioration de la vie ... personnelles au cœur de la fabrique de la smart city , p. 14 (2017) : ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... Italien. En effet la décision du conseil n°262 du 14 décembre 2016 déclare inconstitutionnelle les deux ... Le conseil constitutionnel rappelle dans sa décision du 14 décembre 2016 les limites et la sphère du pouvoir ... http://www.ansa.it/friuliveneziagiulia/notizie/2016/12/14/testamento-bio... ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... ou à la violence. La loi LOPPSI 2 ( LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011) a d’ailleurs durcie les sanctions en cas de ... choisi est celui de l’activité exercée (articles 12,13,14). Si celui-ci a une activité de simple transport ... de celle-ci. ». Par son interprétation de l’article 14 alinéa 3, le Tribunal de Rome renonce ainsi au caractère ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... industrielle , T.1, LGDJ, 2 e édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports entre les deux droits ... (Par exemple REHBINDER M., Urheberrecht , C. H. Beck 14 e édition, 2006, p. 41, n° 97), même si cette pensée ... e édition, 2008. REHBINDER M., Urheberrecht , C. H. Beck 14 e édition, 2006. SCHACK H., Urheber- und ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... de navires a subi tout récemment une réforme avec la Loi 14/2014 en date du 24 juillet 2014 concernant la Navegación ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... de taxation par les entreprises du secteur numérique [14] . En tout état de cause, l’UE poursuit son engagement ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999,  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307   Déclarations ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... maintenant sans avoir à prêter serment s’il a moins de 14 ans et il est présumé témoigner sous serment s’il a plus de 14 ans et qu’il satisfait aux conditions de l’art.55. En ... juges admettront en preuve le témoignage d’un enfant de 14 ans et plus de la même manière que celui d’un adulte, ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... peut conduire à des sanctions, voire à un licenciement [14] .   Smartphone privé et usage professionnel La ... . [14] Günther/Nolde : Außerordentliche Kündigung wegen ... Mischung: Private Technik für den Job nutzen, 14/04/2014, ... Mischung: Private Technik für den Job nutzen, 14/04/2014, ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... tandis que l’UE parle d’une ‘collaboration’ 14 . Le dialogue permettant une harmonisation en douceur ... CJCE, ord., 5 mars 1986, Wünsche, Rec. CJCE, p. 947 CJCE 14 déc. 1991, avis, 1/91, Rec. CJCE, I, p. 6109. CJCE, 16 ... droits de l'homme et des libertés fondamentales, §2.1. 14. Recommandations de la CJUE à l’attention des ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... au principe de non-discrimination posé à l'article 14 de la CESDH. En effet, les propriétaires pourraient être ... physique ou morale a droit au respect de ses biens » [14] . Le droit à la propriété semble être remis en cause ... le 7 septembre 2016 [13] Immigration Act 2016, section 39 [14] Protocole 1, Article 1, Convention Européen [15] ...