La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... exécutable selon les modalités du droit interne (cf. §14 de la décision susvisée). Le problème qui est soulevé ... renonciation à son immunité d’exécution (cf. §14 de la décision susvisée) leur analyse diffère quant aux ... des Etats dans l’arbitrage international », publié le 14 mai 2010 sur le site blogavocat.fr François Mélin, ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... réductrice et approximative » (Rapport CNIL 2007, p.14). Le recours à la preuve statistique pour les groupes ... et des libertés fondamentales (CESDH) à l’article 14 et son protocole n°12 (art.1) En droit communautaire, ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... un licenciement pour cause de maladie en quatre groupes [14] . Subséquemment, un licenciement pour cause de maladie ... différence de la France ou, depuis l’arrêt RevetSol du 14 juin 1972, la réintégration des salariés dans leur ... 6. Auflage - Luchterhand, Hanau/Adomeit, Arbeitsrecht 14. Auflage - C.H. Beck, Zöllner/Loritz Arbeitsrecht 5. ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugé par un tribunal indépendant et impartial (article 14). Ces garanties énoncées ne prévoient aucune ... générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et ... toutes les garanties stipulées à l’article 14». C’est pourquoi quelques initiatives ont été prises ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... manifester une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une ... 1973), l’importance des expérimentations (CA Paris, 14 février 1989) ; l’inaction de concurrents (CA Paris, 1 ... 17 décembre 1973 : PIBD 1974, III, p.192 CA Paris, 14 fevrier 1989 : PIBD 1989, n 456, III, p. 282 CA Paris, 1 ...
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... serait trop compliqué et chronophage (articles 12, 13 et 14 du RGPD) [13] . En outre, sous l’angle du principe de ... se trouver dans l’espace public (art. 4 et 6 du RGPD) [14] . Et cela bien qu'un objectif d'amélioration de la vie ... personnelles au cœur de la fabrique de la smart city , p. 14 (2017) : ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... Italien. En effet la décision du conseil n°262 du 14 décembre 2016 déclare inconstitutionnelle les deux ... Le conseil constitutionnel rappelle dans sa décision du 14 décembre 2016 les limites et la sphère du pouvoir ... http://www.ansa.it/friuliveneziagiulia/notizie/2016/12/14/testamento-bio... ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou à la violence. La loi LOPPSI 2 ( LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011) a d’ailleurs durcie les sanctions en cas de ... choisi est celui de l’activité exercée (articles 12,13,14). Si celui-ci a une activité de simple transport ... de celle-ci. ». Par son interprétation de l’article 14 alinéa 3, le Tribunal de Rome renonce ainsi au caractère ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... industrielle , T.1, LGDJ, 2 e édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports entre les deux droits ... (Par exemple REHBINDER M., Urheberrecht , C. H. Beck 14 e édition, 2006, p. 41, n° 97), même si cette pensée ... e édition, 2008. REHBINDER M., Urheberrecht , C. H. Beck 14 e édition, 2006. SCHACK H., Urheber- und ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien