La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... par exemple l’hypothèse dite « exception article 14 », c'est-à-dire ajouté la culture à la liste des ... déposé, en janvier 1993, un amendement à l’article 14 du GATS) : « adopter ou appliquer des mesures : (…) ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... c. Canada (par. 45 à 47), Fabela c. Canada (par. 14 à 19) ou encore l’arrêt de la Cour d’appel ... résolution 429 (V) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1950 : préambule, article 1Fa) - Convention ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... comme un contrat nul en vertu de l'article 10 de la loi 14/06 du 26 mai sur la reproduction assistée 2 . Ainsi, la ... sociale du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid 2 Ley 14/2006, de 26 de mayo, sobre técnicas de reproducción ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’occasion d’un colloque à la Cour de cassation le 14 octobre 2004 . Ces deux auteurs identifient-ils les mêmes ... Jurisdiction (Regulation 44/2001 of 22 December 2000) », 14 octobre 2004, ...
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ... (20 octobre 2023). https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUETTE_MAJ_201023.pdf ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... contre la discrimination raciale et la ségrégation [14] . b) Le régime de la preuve En ... http://law.justia.com/constitution/us/amendment-14/102-enforcement.html ... United Latin American Citizens in http://lulac.org/about/ [14] Brown v . Board of Education of Topeka , 347 U.S. 483 ... Mot-clés:
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... précise sur la transmission d’une clause compromissoire[14]. Bibliographie : Droit italien : -MARICONDA ... de propriété » Recueil Dallloz 2007 [11] Cass sez I 14 febbraio 2007, n°7652 [12] Cass sez I, 1 settembre 2004, n° 17531 [13] Traduction libre [14] Maddalena Vetta Droits internationaux MBDE Arrêt n°13 ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... durées du travail: durée légale, maximale, effective. [14] La loi institue une durée légale et des durées ... Bibliographie: - Arbeitsrecht, Wilhelm Dütz, 14. Auflage Verlag C.H.Beck - Individualarbeitsrecht, ... Loritz, Hergenröder, 6. Auflage C.H.Beck, p.330 [14] Grundkurs Arbeitsrecht, Abbo Junker, Verlag C.H.Beck, ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... les membres du public pointé puissent y avoir accès. [14] Il en ressort que l’intervention (comprendre la ... 2010, n° 10/04160 CA Paris, 2 février 2016, n° 14/20444, SAS Playmédia c/ SA France Télévisions Droit ... 26 décembre 2000, affaire Keljob , Dalloz, 2001, n° 17. [14] CJUE, SGAE , arrêt du 7 décembre 2006, C‑306/05. ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité