A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... 30 applications accédaient au nom de l’appareil et 15 applications au carnet d’adresse. Selon Isabelle ...
Mot-clés: Vie privée / trekking / Cookies

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... (BGBl. I p. 2122). Betriebsverfassungsgesetz – BetrVG du 15 janvier 1972 dans sa rédaction de la communication ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... Avis 1/94 de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 15 Novembre 1994 en vertu de la Compétence de la Communauté ...