A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... française l'arrêt Bucheron de la Cour de Cassation du 16.12.2003 prône l'impossibilité de juger l'Allemagne sur ... Ferrini, 11.03.2004. Cour de Cassation, arrêt Bucheron, 16.12.2003. Cour Permanente d'Arbitrage, Affaire Ile de ... Convention européenne sur l'immunité des Etats, Bâle, 16.05.1972. Convention relative à l'esclavage, Genève, ...
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ... le droit d'auteur https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1630_proposition-lo (“Proposition de loi ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... à l'article L1243-3 du Code du Travail français (16. Droit du travail, Jean Pelissier, Gilles Auzero, ... judiciaire. La Cour de Cassation, par un arrêt du 16 mai 2012 (21. Soc.16 mai 2012,n°10.15-238) , a considéré que « si la prise ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... constitution de l’étranger (VGH Baden-Württemberg, 16.6.1997, AuAS 1997, 182). En effet, le premier danger qui ... 18.01.1978, n° 531071, §167 et V. c/ Royaume-Uni, 16.12.1999, n°24888/94, §71). La Cour précise que ... lois sur la mise en application de la loi n°2003-1119 du 16 novembre 2003 présenté par M. Thierry MARIANI, mars ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... actualiser l’intégration financière parmi les Etats [16] et il prévoit expressément la nécessité de renforcer ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de police, ou encore des magistrats judiciaires 16 . Ces limitations sont, comme en Allemagne, justifiées ... 4, 96, dispositif. 6 CConstit, Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, affaire « Liberté d’association », JO ... der Koalitionsfreiheit », BVerfG, 2 BvR 1738/12, op.cit. 16 POUYAUD D., WEIL P., Le droit administratif: « Que ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... et le salarié (« Sans prestation, pas de salaire ») [16] . Cependant, la loi sur le maintien de la rémunération ... BeckRS 2014, 70847. · Jurisprudences BAG 16.02.1989 2 AZR 299/88. BAG 23.1.2014 2 AZR 582/13. ... Kohlhammer, 18. Neu bearbeitete Auflage, 2011, Rn. 368. [16] DÜTZ W., THÜSING G., Arbeitsrecht , C.H.Beck München, ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... Le DSA vise certes à instaurer un contrôle ex ante [16] , c’est-à-dire préventif, via des obligations de ... Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) contre Netlog NV, 16 février 2012/CJUE, Aff. C-18/18, Eva contre Facebook ... illicites en ligne », Dalloz IP/IT , 2021, p.319. [16] Article d’Eve Renaud-Chouraqui, consulté le 23 ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable interdiction ... Bibliographie Textes législatifs Article 16-7 Code Civil Article 16-9 Code Civil Article 18 Code Civil Article 47 Code Civil ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne