La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... HADOPI [15] et la suspension de l’accès à Internet [16] . C’est pourquoi la CNIL qui est une autorité ... des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ». [16] Conseil Constitutionnel, n°2009-580 DC du 10 juin 2009. ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... ) l’a admis dans l’arrêt Racke (affaire C-162/96, du 16 juin 1988). Dans les rapports de la Communauté avec les ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions rendues, des éléments de preuve (16) et permet la mise en œuvre de commissions rogatoires ... européen mis en place par le règlement 805/2004 (16) Voir notamment en matière pénale la récente ...
Mot-clés:
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... sa position dans l’arrêt Karoussiottis c. Portugal [16] . La requérante avait dans un premier temps introduit ... relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations ... : - BGHZ 34, 337 (du 27 février 1961 – III ZR 16/60) - BGHZ 201, 168, (du 13 mai 2014 – XI ZR 405/12) ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... au succès de revendications professionnelles » (CC soc 16 mai 1989), ce qui est tout à fait compréhensible en ... qui les qualifie de mouvements illicites per se (CC soc 16 mai 1989), déclare uniquement susceptibles d’être ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... appliquant l’article 3 du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, confirmant la primauté du TFUE et ainsi ...Il diritto è uomo o donna?
... quell’esperienza in ogni pratica sadomasochista [16] , e che sotto minaccia del divorzio (assimilabile alla ... ma la ferisca” [15] Caso Twyman v. Twyman, Texas 1993 [16] Basandosi sul principio del femminismo culturale secondo ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention n°170 du gouvernement fédéral allemand (16/2227) ( http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/16/022/1602227.pdf ) Ouvrages : - European Labour Law, Roger ...
Mot-clés:
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... en conformité du droit européen avec la recommandation 16 du GAFI qui incite à une plus grande vigilance en ce qui ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE