Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
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... a répondu, par deux propositions de règlements[13], aux 17 Etats Membres qui souhaitaient mettre en place une ... de la mutabilité des régimes matrimoniaux dans ces 17 Etats. En effet, l’article 22[14] de la Proposition de ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de tenir compte de ses objections. Dans sa résolution du 17 septembre 2009, sur « l’accord international envisagé ... par le juge fut transmis à la commission européenne le 17 février 2009. Il aurait conclu à la conformité des ... la Commission du 14 mai 2004 et la décision du Conseil du 17 mai 2004 portant conclusion de l’accord PNR. Accord qui ... Mot-clés:
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... de citation ont été modifiées. Les articles 16 et 17 du YJCEA 1999 présentent de manière exhaustive cette ... de témoins : il s’agit des enfants âgés de moins de 17 ans, des témoins souffrant d’un handicap (tel que ... et ceux intimidés ou susceptible de l’être (article 17). Ces mesures ne sont pas en principe, considérées comme ... Mot-clés:
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit à l’IVG, « la décision leur ... mais simplement proposée. La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 va plus loin en établissant la prise en ... Espagnole de 1978. Code pénal espagnol La loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... directement empruntée au système britannique [17] , dans l’appréhension du cas de M. Esad Landzo. ... des sanctions pénales. Paru au JO n° 189 du 17 août 2014 ( rectificatif paru au JO n° 212 du 13 ... Statut de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et 21 ratifications. La France a signé la Convention le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant ... le 13 mai 2015, la Cour de cassation (pourvoi n° 13-17.751) a supprimé l’exigence d’une «renonciation ... différents pays du monde comme dans l'affaire Noga. Le 17 juin 2015 les actifs de la Fédération de Russie en ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... qu’il y ait refus de poursuivre ou inertie du procureur[17]. Le juge doit alors instruire, ou quand même vérifier ... de la criminalité, JORF n° 59 du 10 mars 2004. [17] Article 85, §2 du code de procédure pénale français. ... de procédure pénale italien. [25] Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que des actes de torture soient commis ». L'article 17 institue le Comité contre la torture (CCT), un organe ... d'instituer un mécanisme national de prévention (article 17). Nous pouvons donc conclure que les deux mécanismes de ... ratifié ce dernier depuis le 10 décembre 2003. L'article 17 du Protocole accorde aux États parties un délai d'une ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
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