Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... ce qui exclurait l’usage commercial desdits fonds (§17). Ceci conduit le juge anglais à examiner la notion ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comparée sur la propriété utilisée comme sûreté), p. 17). C’est l’acte créateur d’obligation ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tenu de respecter les dispositions des articles 14 a 17 de ladite convention . Ces articles prévoient la ...
Mot-clés:
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... du rôle de l’Organisation 255e séance matin, 17/2/2009, disponible sur : ... Mot-clés:
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... 2011 n° 211, modifié et converti par la loi n° 9 du 17 février 2012, prévoit à l'art. 3-ter, la fermeture ... -Décision n.°22 du 26 janvier 2017 ; décision n°17 du 7 décembre 2016 ; décision du n°76 du 8 mars 2017, ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... d’impossibilité de rembourser de ces derniers (article 17 de la Loi fédérale), ce qui n’est pas sans rappeler ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... de l’emploi. En droit français, la loi N°2002-73 du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale impose le ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... 2009, Zuid-Chemie, C‑189/08, Rec. p. I‑6917, point 17 et jurisprudence citée »), et, d’autre part, que ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse