La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... des accords conclus lorsque cela est nécessaire [19] .   Premièrement, l’article 2 du Traité sur le ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999,  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307   Déclarations ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... 'Grungesetz Kommentar', p.276, n°19 à 21). Le fait que la voie est désormais ouverte à une ... 'Grungesetz Kommentar', p.276, n°19). Le commandement de protection est un commandement de ... 'Grungesetz Kommentar', p.276, n°19 à 21). En bref, le GG devrait se lire comme un labyrinthe ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... www.m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/index.php , Affaire T-19/01, Chiquita Brands et a. du 3 février 2005 et Affaire ... www.m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/index.php , Affaire T-19/01, Chiquita Brands et a. du 3 février 2005 et Aff. ... Arrêt, Chiquita Brands et a. du 3 février 2005, aff. T-19/01 • Arrêt de la CJCE, Parfum Christian Dior du 14 ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... la flore, la faune ou la qualité de l’environnement [19] . D’autre part, l’article L231-2 réprime ... 2008/99/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de ... 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... Le principe de laïcité qui découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par l’Etat de la ... du principe de laïcité,cité dans les articles 3 et 19 de la Constitution et la violation du principe ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... au droit à la vie privées des personnes intersexes [19] . Les deux premières rejoignent celles du ... BOMJL n°2011-11.   Allemagne Article 19 alinéa 1 1ère phrase et article 20 aliéna 1 1ère ... RGBl I S. 23. § 4 alinéa 2 Nr. 8 Paßgesetz , 19.4.1986, BGBl. I S. 537, version en vigueur depuis le ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... suivie par la Cour EDH (via l’article 11 de la CNUIJE) [19] et par la Cour suprême britannique [20] . L’immunité ... Revue québécoise de droit international , volume 19, 2006 GACHI Kaltoum, « L’immunité du juridiction », ... et autres c. Finlande , requête n°63235/00, arrêt du 19 avril 2007 Cour européenne des droits de l’homme, Cudak ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... qui l’affirme très clairement dans deux arrêts du 19 juin 2003 : « la victime n’est pas tenue de limiter ... – VI ZR 245/07 • Autres décisions: - Cass. 2e civ., 19 juin 2003 (deux arrêts) : Juris-Data n° 2003-019462 ; ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

... la police fédérale («  Bundespolizeigesetzes  » du 19 octobre 1994) mérite également d´être mentionné. Il ... ). La décision de la Cour Constitutionnelle Allemande du 19 février 2013, établissant  l´égalité de traitement ... On en trouve une application  dans la décision du 19 décembre 2013 du tribunal fédéral du travail de Erfurt ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... difficulté tandis qu'en Italie la très récente loi du 19 octobre 2017 n°155/2017 intitulée « délégation au ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ▪ Legge 19 ottobre 2017, n°155, Delega al Governo per la riforma ...