La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

Soumis le 18/07/2019 par Alexandre Rempp dans MBDE / Droit des Affaires
... pour insuffisance d’actif. Une loi du 13 juillet 1967 [19] prévoyait une présomption de responsabilité du ... préalable de la collectivité des actionnaires. [19] L. n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement ... I, 1993. [26] Exemples : Cass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.823 ; Cass. com., 30 nov. 2012, n° 11-23.868. [27] ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

Soumis le 14/03/2022 par Zoe Benon dans MBDE / Droits internationaux
... désigner cette loi est la Convention de La Haye n°34 du 19 octobre 1996. [7]  La France, l’Allemagne ainsi ... Lebens ». [7]  Convention de La Haye n°34 du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, ... (« Bruxelles II bis »). Convention de La Haye n°34 du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... par exemple au sein d’une procédure d’extradition[19], et il interdit également aux Etats qui ne sont pas à ... c/ Suisse. -Constatations du Comité contre la torture du 19 décembre 2002 relatives à la communication No.193/2001, ... TORTURE”, APT BACKGROUND BULLETIN, 27 juillet 2012. [19] Constatations du Comité contre la torture du 19 ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

Soumis le 22/06/2022 par Marco De lorenzo dans MBDE / Droits internationaux
... des accords conclus lorsque cela est nécessaire [19] .   Premièrement, l’article 2 du Traité sur le ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999,  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307   Déclarations ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... 'Grungesetz Kommentar', p.276, n°19 à 21). Le fait que la voie est désormais ouverte à une ... 'Grungesetz Kommentar', p.276, n°19). Le commandement de protection est un commandement de ... 'Grungesetz Kommentar', p.276, n°19 à 21). En bref, le GG devrait se lire comme un labyrinthe ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... www.m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/index.php , Affaire T-19/01, Chiquita Brands et a. du 3 février 2005 et Affaire ... www.m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/index.php , Affaire T-19/01, Chiquita Brands et a. du 3 février 2005 et Aff. ... Arrêt, Chiquita Brands et a. du 3 février 2005, aff. T-19/01 • Arrêt de la CJCE, Parfum Christian Dior du 14 ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

Soumis le 29/06/2023 par Beatrice Lion dans MBDE / Droits internationaux
... la flore, la faune ou la qualité de l’environnement [19] . D’autre part, l’article L231-2 réprime ... 2008/99/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de ... 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Le principe de laïcité qui découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par l’Etat de la ... du principe de laïcité,cité dans les articles 3 et 19 de la Constitution et la violation du principe ...
Mot-clés: religion / laicité / Italie

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

Soumis le 05/04/2018 par Camille Jaegle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... au droit à la vie privées des personnes intersexes [19] . Les deux premières rejoignent celles du ... BOMJL n°2011-11.   Allemagne Article 19 alinéa 1 1ère phrase et article 20 aliéna 1 1ère ... RGBl I S. 23. § 4 alinéa 2 Nr. 8 Paßgesetz , 19.4.1986, BGBl. I S. 537, version en vigueur depuis le ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Soumis le 18/06/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... suivie par la Cour EDH (via l’article 11 de la CNUIJE) [19] et par la Cour suprême britannique [20] . L’immunité ... Revue québécoise de droit international , volume 19, 2006 GACHI Kaltoum, « L’immunité du juridiction », ... et autres c. Finlande , requête n°63235/00, arrêt du 19 avril 2007 Cour européenne des droits de l’homme, Cudak ...